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Droit sur le cannabis – Remplir une déclaration du droit sur le cannabis

Les renseignements qui sont fournis dans la présente page Web sont fondés sur la Loi de 2001 sur l'accise et les règlements connexes.

Cette page présente des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis, que les titulaires de licence de cannabis sont tenus de produire en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise.

Sur cette page

Instructions pour la partie A : Renseignements sur l'entreprise

La partie A de la déclaration sert à identifier le titulaire de licence de cannabis. Vous devez fournir des renseignements à jour et précis pour chacun des champs, comme suit :

Renseignements sur l'entreprise

Inscrivez le nom légal et le numéro d'entreprise lié au compte pour lequel la déclaration est produite. Si le nom légal de l'entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour signaler ce changement. Vous trouverez une liste complète de ces bureaux à Coordonnées – Droit d'accise, taxes d'accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Adresse physique

Inscrivez l'adresse physique de l'établissement pour lequel la déclaration est produite. Si la déclaration produite est une déclaration consolidée pour plus d'un établissement, inscrivez l'adresse physique du titulaire du compte de production. Si l'adresse physique de l'entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour signaler ce changement.

Type de déclaration

Si vous produisez une déclaration visant une période de déclaration pour laquelle avez déjà envoyé une déclaration, sélectionnez « Modifiée ». Sinon, sélectionnez « Originale ».

Période de déclaration

Inscrivez les dates de début et de fin de la période de déclaration pour laquelle vous produisez une déclaration. Si la déclaration ne couvre pas une période de déclaration complète parce que vous avez reçu ou annulé votre licence au cours de la période, inscrivez les dates de début et de fin de vos activités pour cette période.

 Une période de déclaration correspond à un mois civil, à moins qu'un titulaire de licence de cannabis ait reçu l'autorisation de produire une déclaration chaque trimestre. Pour en savoir plus sur l’admissibilité à la production de déclarations et aux versements trimestriels, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN88 – Production de déclarations et versements trimestriels pour tous les titulaires de licence de cannabis.

Instructions pour la partie B : Stock des produits du cannabis non emballés

Dans cette partie, vous devez inscrire, pour chaque catégorie de produit non emballé, les quantités à déclarer (en kg, en unités ou en mg, selon le cas). Les stocks de clôture déclarés doivent correspondre aux stocks de clôture physiques. Dans certaines situations, un titulaire de licence de cannabis peut être propriétaire d'une quantité de cannabis déclarée à titre de stock qui n'a pas été réellement en sa possession. Les registres comptables du titulaire de la licence devraient tenir compte de telles situations aux fins de vérification (par exemple, dans le cas de produits du cannabis qui ont été confiés à un tiers aux fins de stérilisation ou à un autre titulaire de licence de cannabis selon une entente de service autorisée).

Les renseignements sur les stocks sont répartis sur plusieurs colonnes, chacune correspondant à un produit du cannabis, comme suit :

Cannabis séché/frais – Matière florifère

« Matière florifère » s'entend de l'inflorescence totale ou partielle d'une plante de cannabis (sauf les graines viables), peu importe le stade de développement, y compris le stade de l'infrutescence. L'inflorescence est habituellement définie comme étant l'ensemble des fleurs de la plante ainsi que des brindilles situées à l'extrémité des ramifications qui portent les fleurs. Cela comprend ce que l'on appelle souvent dans l'industrie le bourgeon et les petites feuilles sucrées ainsi que d'autres matières (par exemple, les bractées et les tiges). Les quantités doivent être exprimées en kilogrammes (kg).

Cannabis séché/frais – Matière non florifère

« Matière non florifère » s'entend de toute partie d'une plante de cannabis autre que la matière florifère, les graines viables et toute partie de la plante visée à l'annexe 2 de la Loi sur le cannabis. Les quantités doivent être exprimées en kilogrammes (kg). Les sous-produits de chanvre industriel sont considérés comme des matières non florifères et doivent donc être déclarés à cette section.

La déclaration des stocks de matière florifère et de matière non florifère non emballés comprend à la fois :

  • le cannabis frais (bourgeons et feuilles de cannabis fraîchement récoltés, à l'exclusion du matériel végétal pouvant servir à la propagation du cannabis)

  • le cannabis séché (toute partie de la plante de cannabis qui a été soumise à un processus de séchage, autre que les graines).

Plante de cannabis entière

Une plante de cannabis entière est une plante de cannabis qui a commencé à produire des structures reproductives, notamment des fleurs, des fruits ou des graines. Les quantités doivent être exprimées en unités.

Graine viable

« Graine viable » s'entend de la graine viable d'une plante de cannabis qui n'est pas une plante de chanvre industriel. Les quantités doivent être exprimées en unités.

Plante de cannabis à l'état végétatif

Une plante de cannabis à l'état végétatif est une plante de cannabis, y compris un semis, qui n'a pas encore produit de structures reproductives, notamment des fleurs, des fruits ou des graines. Cela comprend les plantes mères, les clones et les cultures de micro-tissus. Les quantités doivent être exprimées en unités.

Intermédiaires purs

Les intermédiaires purs sont des concentrés ou des résines produits par extraction ou autre transformation de matière florifère ou matière non florifère, qui sont ensuite transformés en extrait de cannabis, en cannabis comestible ou en cannabis pour usage topique. Les stocks de produits intermédiaires purs doivent être exprimés en kilogrammes (kg).

Extraits de cannabis finis

Les extraits de cannabis sont des produits à base de cannabis qui sont fabriqués à l'aide d'un procédé d'extraction ou d'autres méthodes de synthèse de cannabinoïdes, et qui peuvent contenir des substances supports ou stabilisantes ou des agents aromatisants. Les stocks doivent être exprimés en mg de THC total (mg) contenu dans le produit fini (c.-à-d. prêt pour l'emballage).

Cannabis comestible fini

Le cannabis comestible sont des produits contenant du cannabis qui sont destinés à être consommés de la même manière que les aliments (c.-à-d. mangé ou bu). Les stocks doivent être exprimés en mg de THC total (mg) contenu dans le produit fini (c.-à-d. prêt pour l'emballage).

Cannabis pour usage topique fini

Les produits de cannabis pour usage topique sont des produits qui contiennent du cannabis comme ingrédient et qui sont destinés à être utilisés sur les surfaces externes du corps (c.-à-d. la peau, les ongles et les cheveux). Les stocks doivent être exprimés en mg de THC total (mg) contenu dans le produit fini (c.-à-d. prêt pour l'emballage).

Stock d'ouverture (ligne A)

Pour chaque catégorie de produit du cannabis non emballé, la quantité déclarée comme stock d'ouverture doit être identique à la quantité déclarée comme stock de clôture pour la période de déclaration précédente. À la ligne A, indiquez la quantité correspondant au stock d’ouverture de chaque produit dans la colonne appropriée.

Ajout aux stocks des produits non emballés

Production totale

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits qui ont été produits au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg).

Matière florifère

Toute matière florifère récoltée doit être déclarée comme ajout au stock à la ligne « Production totale ». Par exemple, si 1 kg de matière florifère fraîche est récolté à partir de plantes de cannabis entières et soumis au processus de séchage, vous devez inscrire « 1,000 kg » dans la colonne « Matière florifère ».

Matière non florifère

Toute matière non florifère récoltée d'une plante de cannabis entière ou à l'état végétatif pour être davantage transformée ou être emballée doit être déclarée à la ligne « Production totale ».

Graine viable

Toute graine viable produite au cours d'une période de déclaration doit être déclarée à la ligne « Production totale ».

Plante de cannabis à l'état végétatif

Toute plante de cannabis à l'état végétatif, y compris les clones, les boutures de racines, les cultures tissulaires et les semis produits au cours de période de déclaration doit être déclarée à la ligne « Production totale ».

Intermédiaires purs

Tous les produits intermédiaires purs produits au cours de période de déclaration par extraction ou d'autres procédés à partir de la plante de cannabis, y compris les sous-produits du chanvre industriel, doivent être déclarés comme « Production totale ». Les stocks ne devraient pas inclure toute huile végétale, d'agents stabilisants ou aromatisants ajoutés aux quantités d'intermédiaires purs produits.

Extraits de cannabis finis

Tous les extraits de cannabis finis qui sont produits au cours de la période de déclaration doivent être déclarés à la ligne « Production totale ».

Cannabis comestible fini

Tous les produits de cannabis comestible finis qui sont produits au cours d'une période de déclaration doivent être déclarés à la ligne « Production totale ».

Cannabis pour usage topique fini

Tous les produits de cannabis pour usage topique finis qui sont produits au cours de la période de déclaration doivent être déclarés à la ligne « Production totale ».

Quantité reçue au Canada

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits non emballés du cannabis reçus au Canada à d'autres titulaires de licence de cannabis de l'ARC ainsi que la quantité totale de sous-produits du chanvre industriel reçus d'un producteur de chanvre industriel au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg). Les sous-produits du chanvre industriel devraient être déclarés en tant que matière non florifère.

Quantité importée au Canada

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits importés au Canada au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg).

Quantité transférée d'une plante de cannabis à l'état végétatif

Inscrivez la quantité totale d'ajouts à la catégorie « Plante de cannabis entière » provenant de la catégorie « Plante de cannabis à l'état végétatif » au cours de la période de déclaration, en unités. Ce sont les plantes qui sont prêtes à entamer la phase de floraison du processus de culture. Par exemple, vous transférez 50 plantes de cannabis à l'état végétatif à une chambre de floraison séparée, ou vous modifiez le cycle de lumière pour favoriser la floraison de ces 50 plantes. Vous devez déclarer les 50 plantes comme ajout au stock à la ligne « Quantité transférée d'une plante de cannabis à l'état végétatif », puis déclarer une diminution de stock équivalente à la ligne « Quantité transférée à une plante de cannabis entière », dans la colonne « Plante de cannabis à l'état végétatif ».

 Cet ajout s'applique qu'à la catégorie « Plante de cannabis entière » et doit correspondre à la diminution déclarée pour la catégorie Plante de cannabis à l'état végétatif, à la section « Quantité transférée à une plante de cannabis entière ».

Total des ajouts des stocks non emballés (ligne B)

Additionnez les quantités dans chaque colonne de la section « Ajouts aux stocks » et inscrivez les sommes à la ligne B.

Diminutions des stocks des produits non emballés

Quantité emballée

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits qui ont été emballés au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg). Les produits du cannabis sont considérés comme emballés lorsqu'ils sont placés dans le plus petit emballage destiné au consommateur (y compris toute enveloppe ou boîte ou tout contenant extérieur et avec toutes les étiquettes requises apposées) et sont prêts à être vendus. Les produits ne nécessitent pas l'apposition du timbre d'accise de cannabis pour être considérés comme emballés.

Par exemple, 50 kg de cannabis séché produit à partir de matière florifère sont emballés dans des récipients de 1 g qui sont prêts pour la vente au consommateur (le timbre d'accise de cannabis peut avoir été apposé à l'emballage ou non). Cette quantité serait déclarée comme une diminution de 50,000 kg de matière florifère à cette ligne. De la même façon, 200 contenants d'extrait de cannabis contenant chacun 200 milligrammes (mg) de THC total conditionné pour la vente seraient déclarés comme une diminution de 40 000 mg aux extraits de cannabis finis à cette ligne.

Les produits du cannabis qui se trouvent à une étape intermédiaire du processus d'emballage (c'est-à-dire qui ne sont pas encore placés dans le contenant destiné au consommateur final et entièrement étiquetés) sont considérés comme non emballés et ne doivent pas être déclarés en tant que produits emballés avant d'avoir été entièrement emballés et étiquetés pour la vente au consommateur.

Quantité prélevée pour transformation ultérieure ou semée

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits utilisés aux fins de production ou de plantation au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg).

Matière florifère

Toute matière florifère utilisée dans le processus de production doit être déclarée comme diminution à cette ligne. Cela comprend la matière florifère utilisée pour produire un intermédiaire pur qui sera transformé en un autre produit de cannabis fini (par exemple, du cannabis comestible) mais ne comprend pas la matière florifère utilisée pour produire un produit qui sera déclaré dans la même catégorie (par exemple, un produit broyé).

Matière non florifère

Toute matière non florifère utilisée dans le processus de production doit être déclarée comme diminution à cette ligne. Cela comprend les sous-produits du chanvre industriel utilisés pour produire un intermédiaire pur qui sera transformé en un autre produit de cannabis fini (par exemple, du cannabis comestible) mais ne comprend pas la matière non florifère utilisée pour produire un produit qui sera déclaré dans la même catégorie (par exemple, un produit broyé).

S'il est impossible de déterminer si un produit constitue de la matière florifère ou de la matière non florifère, le produit doit être déclaré comme matière florifère.

Graine viable

Toute graine semée doit être déclarée comme diminution du stock à cette ligne, dans la colonne « Graines viables ». Par exemple, si 100 graines sont semées, 100 unités doivent être déclarées à la ligne « Quantité prélevée pour transformation ultérieure ou semée », dans la colonne « Graine viable ».

Intermédiaires purs

Toutes les quantités d'intermédiaires purs utilisées pour produire des extraits de cannabis, du cannabis comestible ou des produits du cannabis pour usage topique seraient incluses comme diminution à cette ligne. Par exemple, si 10 kg de résine de cannabis sont prélevés et mélangés à de l'huile végétale et à de l'arôme pour produire un extrait de cannabis, 10 kg doivent être déclarés à la ligne « Quantité prélevée pour transformation ultérieure ou semée », dans la colonne « Intermédiaires purs ».

Plantes récoltées

Inscrivez la quantité totale de plantes de cannabis entières récoltées au cours de la période de déclaration, en unités. Par exemple, si 500 plantes sont récoltées, une diminution de 500 doit être déclarée à la ligne « Plantes récoltées », dans la colonne « Plante de cannabis entière ».

Quantité livrée au Canada

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits non emballés qui ont été vendus ou livrés à d'autres titulaires de licence de cannabis de l'ARC au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg).

Quantité exportée à l'extérieur du Canada

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits non emballés qui ont été exportés au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg).

 Il faut obtenir une licence ou un permis de Santé Canada afin de pouvoir exporter des produits du cannabis.

Quantité perdue lors du processus de séchage ou du traitement

Inscrivez, en kg ou mg, les quantités de matière florifère et de matière non florifère perdues pendant le processus de séchage ou d'autres traitements (tels que l'emballage) au cours de la période de déclaration.

Par exemple, si 1 kg de matière florifère est récolté et qu'après le séchage, il reste 100 g de matière florifère, inscrivez « 0,900 » à la ligne « Quantité perdue lors du processus de séchage ou du traitement », dans la colonne « Matière florifère ».

Quantité détruite

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits détruits au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg).

 La destruction de tout produit du cannabis doit être effectuée d'une façon qui a été approuvée par le ministre.

Quantité envoyée pour analyse

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits envoyés pour analyse au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg).

 Tout produit du cannabis envoyé pour analyse doit être utilisé à des fins d'analyse d'une manière qui a été approuvée par le ministre.

Quantité transférée à une plante de cannabis entière

Inscrivez, en unités, la quantité totale de plantes de cannabis à l'état végétatif qui ont entamé la phase de floraison de la culture et qui ont donc été transférées dans la catégorie « Plante de cannabis entière » au cours de la période de déclaration. Par exemple, vous transférez 50 plantes de cannabis à l'état végétatif à une chambre de floraison séparée, ou vous modifiez le cycle de lumière pour favoriser la floraison de ces 50 plantes. Vous ajouteriez 50 plantes au stock à la ligne « Quantité transférée au stock de plantes de cannabis à l'état végétatif » avec une diminution similaire au stock de 50 plantes à la ligne « Quantité transférée au stock de plantes de cannabis entières » dans la colonne « Plante de cannabis à l'état végétatif ».

 Cette diminution ne s'applique qu'à la catégorie « Plante de cannabis à l'état végétatif » et doit correspondre à l'ajout déclaré pour la catégorie Plante de cannabis entière, à la ligne « Quantité transférée d'une plante de cannabis à l'état végétatif ».

Quantité prélevée pour produire des produits de cannabis à faible teneur en THC et des médicaments d'ordonnance à base de cannabis

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits utilisés pour produire des produits à faible teneur en THC ou des médicaments d'ordonnance à base de cannabis au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg ou mg).

Un « produit du cannabis à faible teneur en THC » est un produit du cannabis qui est entièrement constitué de cannabis frais, de cannabis séché ou d'huile de cannabis qui contient tout ce qui est mentionné aux articles 1 ou 3 de l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis et qui est sous forme liquide à une température de 22 degrés Celsius +/- 2 degrés Celsius, et dont aucune partie ne compte plus que la limite maximale de rendement de 0,3 % de THC p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l'acide delta-9-tétrahydrocannabinolique en THC, tel que déterminé conformément à la Loi sur le cannabis.

Un « médicament d'ordonnance à base de cannabis » (ou « drogue de cannabis sur ordonnance » selon la Loi) est un produit du cannabis qui est un médicament auquel un numéro d'identification a été attribué en vertu du Règlement sur les aliments et drogues, autre qu'un médicament ou un mélange de médicaments qui peut, en vertu de la Loi sur les aliments et les drogues ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, être vendu à un consommateur, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, sans ordonnance, au sens de l'article 1 de la partie I de l'annexe VI de cette dernière loi.

Par exemple, vous utilisez 1 kg de sous-produits de chanvre industriel pour produire un extrait de cannabis qui contient 0,3 % de THC et qui répond aux autres exigences énoncées dans la définition ci-dessus. Vous devez déclarer 1,000 kg en tant que diminution de matière non florifère à la ligne « Quantité prélevée pour produire des produits de cannabis à faible teneur en THC et des médicaments d'ordonnance à base de cannabis ».

Autre

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez, dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg), la quantité totale représentant une diminution de stock de produit non emballé qui est survenue au cours de la période de déclaration et qui ne correspond à aucune des autres catégories de diminutions.

Total des diminutions des stocks non emballés (ligne C)

Additionnez les quantités dans chaque colonne de la section « Diminutions des stocks » et inscrivez les sommes à la ligne C.

Rajustement des stocks (ligne D)

Il pourrait être nécessaire d'inscrire des montants de rajustement pour que les stocks physiques correspondent aux stocks comptables. Les stocks de clôture déclarés doivent correspondre aux stocks physiques pour la période de déclaration. Tout rajustement de stock déclaré à la ligne D peut faire l'objet d'une vérification.

Stock de clôture

Pour chaque catégorie de produit du cannabis, le stock de clôture correspond à la somme des lignes A et B, moins la ligne C, plus ou moins le rajustement indiqué à la ligne D, et le résultat est inscrit à la ligne « Stock de clôture ». Le calcul se résume comme suit :

(A + B) – C ± D

Les stocks de clôture des produits du cannabis non emballés seront déclarés comme stocks d'ouverture pour la période de déclaration suivante.

Instructions pour la partie C : Stock des produits du cannabis emballés

Cette partie doit être remplie par les titulaires de licence qui emballent des produits du cannabis destinés à la vente aux consommateurs, y compris les titulaires de licence qui envoient leurs produits du cannabis à un autre titulaire de licence selon une entente de service autorisée. Les produits du cannabis sont considérés comme emballés lorsqu'ils sont placés dans le plus petit emballage destiné au consommateur (y compris toute enveloppe ou boîte ou tout contenant extérieur et comportant toute étiquette requise) et sont prêts à être vendus. Les produits ne nécessitent pas l'apposition du timbre d'accise de cannabis pour être considérés comme emballés.

Cette section ne vise pas les titulaires de licence qui emballent seulement des produits du cannabis à faible teneur en THC ou des médicaments d'ordonnance à base de cannabis. Si vous n'emballez pas de produits du cannabis destinés à la vente aux consommateurs, vous pouvez passer à la partie F de la page 12 de la déclaration.

Stock d'ouverture (ligne E)

Pour chaque catégorie de produit du cannabis emballé, la quantité déclarée comme stock d'ouverture doit être identique à la quantité déclarée comme stock de clôture pour la période de déclaration précédente. À la ligne E, indiquez la quantité correspondant au stock d'ouverture de chaque produit dans la colonne appropriée.

Ajouts aux stocks des produits emballés

Quantité emballée

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits emballés dans des contenants entièrement étiquetés et prêts pour la vente aux consommateurs finaux au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg). Les quantités de matière florifère et de matière non florifère emballées sont combinées et déclarées comme « Quantité emballée » dans la colonne « Cannabis séché/frais », tandis que la « Quantité emballée » pour les extraits de cannabis, le cannabis comestible et le cannabis pour usage topique doivent correspondre aux quantités déclarées comme « Quantité emballée » à la partie B de la déclaration.

Par exemple, 200 bouteilles d'extrait de cannabis, contenant chacune 200 milligrammes (mg) de THC total, sont emballées. À la ligne « Ajouts aux stocks », 40 000 mg doivent être déclarés dans la colonne « Extraits de cannabis ». De la même façon, si 50 kg de cannabis séché produit à partir de matière florifère sont emballés dans des récipients de 3.5 g, il faut déclarer un ajout de 50,000 kg à la ligne « Quantité emballée », dans la colonne « Cannabis séché/frais ».

Quantité achetée au Canada – non estampillée

Pour chaque catégorie de produit applicable, inscrivez la quantité totale de produits du cannabis non estampillés et entièrement emballés, achetés au Canada d’autres titulaires de licence de cannabis de l’ARC au cours la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg/unités/mg).

Total des ajouts du stock emballé (Ligne F)

Ajoutez les quantités dans chaque colonne (sous « Ajouts aux stocks ») et inscrivez le total sur la ligne F.

Diminutions des stocks des produits emballés

Quantité livrée à un acheteur au Canada

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits emballés qui ont été estampillés et livrés à un acheteur au Canada au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg).

Par exemple, si 500 paquets d'un produit comestible de cannabis, contenant chacun 6 mg de THC total, sont livrés à un acheteur, alors 3 000 mg doivent être déclarés en tant que diminution dans la colonne « Cannabis comestible » à la ligne « Quantité livrée à un acheteur au Canada ».

Quantité vendue au Canada – non estampillée

Pour chaque catégorie de produit applicable, inscrivez la quantité totale de produits du cannabis non estampillés et entièrement emballés, vendues au Canada aux autres titulaires de licence de cannabis de l’ARC au cours la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg/unités/mg).

Quantité de produits détruits

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez la quantité totale de produits du cannabis emballés qui ont été détruits au cours de la période de déclaration dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg).

Par exemple, si 10 contenants d'un produit de cannabis pour usage topique, contenant chacun 600 mg de THC total, font l'objet d'un rappel et que le produit de cannabis pour usage topique contenu dans les 10 contenants est détruit, 6 000 mg doivent être déclarés en tant que diminution à la ligne « Cannabis pour usage topique » dans la colonne « Quantité détruite ».

 La destruction de tout produit du cannabis doit être effectuée d'une manière qui a été approuvée par le ministre.

Autre

Pour chaque catégorie de produit du cannabis applicable, inscrivez, dans l'unité de mesure correspondante (kg, unités ou mg), la quantité totale représentant une diminution du stock de produits emballés qui est survenue au cours de la période de déclaration et qui ne correspond à aucune des autres catégories de diminutions.

Total des diminutions des stocks emballés (ligne G)

Additionnez les quantités dans chaque colonne de la section « Diminutions des stocks » et inscrivez les sommes à la ligne G.

Rajustement des stocks (ligne H)

Il pourrait être nécessaire d'inscrire des montants de rajustement pour que les stocks physiques correspondent aux stocks comptables. Les stocks de clôture déclarés doivent correspondre aux stocks physiques pour la période de déclaration. Tout rajustement de stock déclaré à la ligne H peut faire l'objet d'une vérification.

Stock de clôture

Pour chaque catégorie de produit du cannabis, le stock de clôture correspond à la somme des lignes E et F, moins la ligne G, plus ou moins le rajustement indiqué à la ligne H, s'il y a lieu, et le résultat est inscrit à la ligne « Stock de clôture ». Le calcul se résume comme suit :

(E + F) – G ± H

Les stocks de clôture des produits du cannabis emballés seront déclarés comme stocks d'ouverture pour la période de déclaration suivante.

Instructions pour la partie D : Stock des timbres d'accise de cannabis

Pour remplir cette partie, il est nécessaire d'effectuer un rapprochement des stocks de timbres d'accise de cannabis pour la période de déclaration. Les stocks doivent être déclarés par province ou territoire.

Dans certaines situations, les timbres d’accise d’un titulaire de licence de cannabis peuvent être déclarés à titre de stock qui n'ont pas été réellement en sa possession. Les registres comptables du titulaire de la licence devraient tenir compte de telles situations aux fins de vérification (par exemple, dans le cas de timbres d’accise de cannabis qui ont été transférés à un autre titulaire de licence de cannabis selon une entente de service autorisée).

Pour en savoir plus sur les timbres d'accise de cannabis, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN54, Aperçu général des timbres d'accise de cannabis.

Pour en savoir plus sur les ententes de service, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN84, Ententes de service relativement aux produits du cannabis et à la vente intra-industrielle de produits du cannabis.

Stock d'ouverture (colonne A)

Pour chaque province ou territoire, la quantité de timbres déclarée comme stock d'ouverture doit être identique à la quantité déclarée comme stock de clôture pour la période de déclaration précédente. Dans la colonne A, inscrivez la quantité représentant le stock d'ouverture pour chaque province ou territoire.

Timbres reçus (colonne B)

Inscrivez dans cette colonne la quantité de timbres d'accise de cannabis qui vous ont été émis par le fournisseur autorisé de timbres d'accise de cannabis, pour chaque province ou territoire applicable.

Timbres utilisés pour les produits (colonne C)

Inscrivez dans cette colonne la quantité de timbres qui ont été apposés sur des produits du cannabis au cours de la période de déclaration pour chaque province ou territoire.

Timbres inutilisables (colonne D)

Inscrivez dans cette colonne la quantité de timbres qui sont devenus inutilisables au cours de la période de déclaration pour chaque province ou territoire. Ces timbres doivent être conservés pour qu'ils soient vérifiés par un agent des droits d'accise. Cela pourrait comprendre les timbres qui sont devenus inutilisables à la suite de l'application d'adhésif par le titulaire de licence ou un tiers.

Rajustement de stock (colonne E)

Des rajustements peuvent être nécessaires pour équilibrer le stock physique et le stock comptable. Le stock de clôture ou le stock comptable doit correspondre au stock physique pour la période de déclaration. Toutes les corrections font l'objet d'une vérification et doivent être inscrites en tant que « Rajustement de stock » sous la colonne E.

Stock de clôture (colonne F)

Le stock de clôture correspond à la somme des colonnes A et B, moins les colonnes C et D, plus ou moins le rajustement de stock indiqué à la ligne E, et les résultats pour chaque province ou territoire sont inscrits dans la colonne F. Le calcul se résume comme suit :

A + B – C – D ± E

Pour chaque province ou territoire, le stock de clôture des timbres d'accise de cannabis sera déclaré comme stock d'ouverture pour la période de déclaration suivante.

Instructions pour la partie E : Calcul des ventes et de tout droit à payer

Cette partie comprend des sections qui doivent être remplies pour chaque catégorie de produit du cannabis, tel qu'il est expliqué ci-dessous. Pour chaque catégorie de produits du cannabis vendus au cours de la période de déclaration, inscrivez les montants suivants dans la colonne applicable pour chaque province ou territoire :

Pour en savoir plus sur l'imposition et le paiement des droits d'accise sur les produits du cannabis, consultez les avis sur les droits d'accise EDN53, Renseignements généraux à l'intention des cultivateurs, des producteurs et des emballeurs de produits du cannabis, EDN55, Calcul du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis et EDN60, Calcul du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis relativement à l’huile de cannabis, au cannabis comestible, aux extraits de cannabis et au cannabis pour usage topique.

Calcul du montant net total

Droit à payer sur le cannabis (ligne 19)

Le droit à payer pour tous les produits du cannabis vendus et livrés au cours de la période de déclaration correspond à la somme des lignes 1 à 6. Ce montant est inscrit à la ligne 19.

Droit additionnel à payer sur le cannabis (ligne 20)

Le droit additionnel à payer pour tous les produits du cannabis vendus et livrés au cours de la période de déclaration correspond à la somme des lignes 7 à 12. Ce montant est inscrit à la ligne 20. Le droit additionnel à payer sur le cannabis doit être trois fois le montant du droit à payer sur le cannabis.

Rajustement du droit additionnel à payer sur le cannabis (ligne 21)

Le rajustement du droit additionnel à payer pour tous les produits du cannabis vendus et livrés au cours de la période de déclaration correspond à la somme des lignes 13 à 18. Ce montant est inscrit à la ligne 21.

Total (ligne 22)

Le total correspond à la somme du droit à payer sur le cannabis (ligne 19), du droit additionnel à payer sur le cannabis (ligne 20) et du rajustement du droit additionnel à payer sur le cannabis (ligne 21) au cours de la période de déclaration :

ligne 19 + ligne 20 + ligne 21 = ligne 22

Remboursement (ligne 23)

Inscrivez à la ligne 23 le montant déclaré à la ligne 4 du formulaire B301, Demande de remboursement du droit sur le cannabis. Le formulaire B301 doit être joint au formulaire B300.

Montant net (ligne 24)

Inscrivez le montant net à payer en soustrayant le montant de la ligne 23 de celui de la ligne 22.

Instructions pour la partie F : Attestation

Une personne autorisée doit inscrire son nom et son titre en lettres détachées, signer et dater la déclaration et fournir un numéro de téléphone à jour. Inscrivez le nom au complet et le numéro de téléphone d’une personne avec qui l'ARC peut communiquer en ce qui concerne la déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis.

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