Dates importantes pour les retenues sur la paie

Dates des services

Quand vous embauchez des employés

Vous devez :

  • vous inscrire pour un compte de programme de retenues sur la paie si vous n’en avez pas déjà un; vous aurez besoin d’un compte de programme pour verser vos retenues à la source et produire votre déclaration de renseignements; il est recommandé de vous inscrire au compte de programme de retenues sur la paie dès l’embauche d’un employé
  • obtenir le numéro d’assurance sociale de votre nouvel employé dans les trois jours suivant son embauche
  • demander à votre employé de remplir un formulaire TD1 dans les sept jours suivant son embauche

Quand verser vos retenues à la source

La fréquence de versement dépend du genre d’auteur de versements que vous êtes et de la date à laquelle vous payez vos employés. Dans la plupart des cas, vous devez verser les retenues à la source au plus tard le 15 du mois suivant la paie ou la rémunération de vos employés. La rémunération comprend les avantages et les allocations imposables. Si vous êtes un nouveau petit employeur, différentes règles peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, allez à Versement de retenues à la source et à Sommaire des genres d'auteurs de versements.

Quand produire une déclaration T4/T4A

Vous devez produire une déclaration de renseignements T4 ou T4A, selon le cas, et distribuer les copies des feuillets de renseignements aux employés chaque année au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par les feuillets de renseignements.

Quand le propriétaire décède

Lorsque le propriétaire d’une entreprise individuelle décède, une déclaration de revenus et de prestations des particuliers finale doit être produite. La date d’échéance dépend du type de declaration.

Il pourrait également être nécessaire de fermer tous les comptes d’entreprise auprès de l’ARC et le numéro d’entreprise, une fois que toutes les déclarations finales auront été traitées et que les sommes dues auront été payées.

Quand une entreprise actuelle cesse ses activités

Vous devez :

  • verser toutes les retenues de cotisations au RPC et à l’AE ainsi que les retenues d’impôt sur le revenu à votre centre fiscal dans les sept jours suivant la fermeture de votre entreprise
  • calculer le facteur d’équivalence (FE) qui s’applique à vos anciens employés
  • respecter les exigences des normes du travail de la province ou du territoire d’emploi de l’employé
  • produire un Relevé d’emploi (RE) pour chaque ancien employé, généralement dans les cinq jours civils après la fin de la période de paie
  • remplir et produire toutes les déclarations de renseignements dans les 30 jours suivant la date de la fin des activités de votre entreprise, et remettre les copies des feuillets à vos anciens employés
  • annuler le numéro d’entreprise et fermer tous les comptes d’entreprise auprès de l’ARC après que toutes les déclarations finales et les paiements dus auront été traités

Pour en savoir plus, allez à Que faire si votre entreprise cesse ses activités?

 

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