ARCHIVÉE - Modifer votre déclaration de bois d'oeuvre ou demander un remboursement

Modifier le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre

Cette page explique comment une personne inscrite auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi de 2006 sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre peut modifier les renseignements antérieurement soumise à l'ARC.

Modifier la valeur d'exportation des licences déclarées antérieurement

N'incluez pas de modifications relatives à une licence d'une période antérieure sur une déclaration d'un mois ultérieur. Déterminez si le changement net des modifications pour une période donnée résulte en un débit (une augmentation du montant à payer à la case 8) ou en un crédit (une diminution du montant à payer à la case 8).

Si le changement net est un débit, remplissez et envoyez le formulaire B275 Déclaration des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, modifié pour la période. Suivez les instructions des pages 2 et 4 du formulaire, mais :

  • Cochez la case « Déclaration modifiée »;
  • À la page 3, fournissez uniquement l'information pour les licences modifies.

Si le changement net est un crédit, remplissez et envoyez le formulaire B278 Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre - Demande de remboursement. Suivez les instructions des pages 2 et 4 du formulaire. Pour en savoir plus, consultez la partie 4.

Envoyez le formulaire B275 Déclaration des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre ou le formulaire B278 Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre - Demande de remboursement au Centre fiscal de Surrey à l'adresse inscrite dans le formulaire.

Licences qui n'ont jamais été déclarées

Si vous n'avez pas déclaré toutes les licences d'une période antérieure, vous devez remplir un formulaire B275 Déclaration des droits d'exportation de bois d'œuvre, modifié pour la période. Suivez les instructions des pages 2 et 4 du formulaire, mais :

  • Cochez la case « Déclaration modifiée »;
  • À la page 3, fournissez uniquement l'information pour les licences manquantes;
  • Envoyez le formulaire au Centre fiscal de Surrey à l'adresse inscrite sur le formulaire.

Licences déclarées pour la mauvaise période

Si vous avez par erreur déclaré une licence pour le mauvais mois, vous devez remplir deux copies modifiées du formulaire B275 Déclaration des droits d'exportation de bois d'œuvre. Remplissez un formulaire pour la période où vous avez déclaré la licence à l'origine pour y exclure le prix à l'exportation et remplissez-en un autre pour la période où la licence devrait être déclarée pour y inclure le prix à l'exportation.

Remplissez les formulaires en suivant les instructions des pages 2 et 4 du formulaire, mais :

  • Cochez la case « Déclaration modifiée »;
  • À la page 3, fournissez uniquement les détails pour les licences déclarées à tort;
  • Envoyez les deux copies du formulaire au Centre fiscal de Surrey à l'adresse inscrite sur le formulaire.
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