Autoriser un représentant – Numéro d'entreprise

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a besoin de votre consentement afin de faire affaire avec un représentant pour toute question liée à votre numéro d'entreprise (NE) et vos comptes de programme. Avant de pouvoir autoriser un représentant d'entreprise, vous avez besoin d'un NE. Pour savoir si vous avez besoin d'un NE, allez à Avez-vous besoin d'un numéro d'entreprise ou d'un compte de programme? 

Si vous avez un NE et voulez autoriser un représentant d'entreprise, consultez Comment autoriser un représentant sur cette page.

Si vous n'avez pas de NE et voulez autoriser un représentant, vous devriez peut-être avoir besoin de compléter un consentement pour les particuliers. Pour en savoir plus, allez à Demander l'autorisation d'un représentant – Aperçu.

Il y a des différences importantes entre les personnes-ressources et les représentants. Pour en savoir plus sur les personnes-ressources, allez à Personne-ressource.

Représentants

Un représentant autorisé peut être un employé ou une personne qui ne travaille pas pour votre entreprise telle qu'un :

  • avocat
  • comptable
  • courtier en douane
  • commis comptable

Vous pouvez autoriser un représentant et lui donner accès à tous vos comptes d'entreprise ou vous pouvez lui donner accès à certains comptes spécifiques. En lui donnant votre autorisation écrite, le représentant peut :

  • accéder à vos comptes
  • demander des renseignements sur les comptes
  • mettre à jour les renseignements liés à vos comptes

Comment autoriser un représentant

Afin de permettre à l'ARC de communiquer avec un représentant, vous devez donner votre consentement en autorisant un représentant à accéder à vos comptes d'entreprise ou en modifiant votre liste de représentants. Un représentant aura accès à vos renseignements jusqu'à ce que vous retiriez l'autorisation.

Votre autorisation restera en vigueur soit jusqu'au moment où :

  • vous l'annuliez
  • elle atteigne la date d'échéance que vous avez choisie

Dans la plupart des cas, vous pouvez autoriser un représentant en choisissant l'une des options suivantes :

Il y a des exceptions pour autoriser un représentant. Pour en savoir plus, allez à Exécuteur testamentaire et Syndics ou séquestres sur cette page.  

Pour les options 1 et 2, le représentant qui possède l'accès en ligne peut notamment produire les déclarations et vérifier leur état, consulter les soldes de compte et les transactions, faire des transferts de paiement et consulter les pièces de correspondance. Consultez notre Liste des services pour les représentants des entreprises.

Option 1 : Vous autorisez un représentant en ligne

Pour autoriser un représentant en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier d'entreprise. Fournissez les renseignements demandés en ligne au moyen du service « Autoriser ou gérer les représentants ».

Une autorisation en ligne permet à votre représentant d'accéder immédiatement à vos comptes d'entreprise.

Pour en savoir plus sur ce service, consultez la section Autoriser ou gérer les représentants.

Option 2 : Le représentant fait une demande d'autorisation en ligne

Si vous n'êtes pas inscrit à Mon dossier d'entreprise, votre représentant peut présenter des demandes d'autorisation d'entreprise en ligne au moyen du service Représenter un client. Vous devez signer la page d'attestation lorsque votre représentant aurait rempli sa demande. Le représentant la soumettra ensuite à l'aide de la fonction « Soumettre des documents » dans la section Représenter un client.

Pour présenter une demande d'autorisation en ligne et avoir accès aux dossiers des clients, les représentants ont besoin d'un ID Rep valide qui leur permettra d'accéder à Représenter un client.

Option 3 : Vous autorisez un représentant par la poste

Pour fournir une autorisation écrite, vous devez remplir et signer le formulaire RC59, Consentement de l'entreprise pour l'accès par téléphone et par la poste, ou le formulaire RC7259, Consentement de l'entreprise pour certaines institutions financières désignées particulières. Seule une personne autorisée de l'entreprise peut signer ce formulaire. Vous trouverez les types de personnes autorisées à la partie 4 du formulaire.

Avant de signer le formulaire, assurez-vous que les renseignements fournis soient exacts.

En signant le formulaire RC59 ou le formulaire RC7259, vous autorisez un représentant à avoir accès aux renseignements concernant les comptes de votre entreprise (par téléphone ou par la poste, [ou en ligne si précisé seulement sur le RC7259]). Une fois le formulaire rempli et vérifié, vous devez l'envoyer à votre centre fiscal de l'ARC dans les six mois suivant la date à laquelle il a été signé.

Pour en savoir plus sur ce service, consultez le formulaire RC59, Consentement de l'entreprise pour l'accès par téléphone et par la poste, ou le formulaire RC7259, Consentement de l'entreprise pour certaines institutions financières désignées particulières.

Responsabilités de l'entreprise contribuable

Vous êtes responsable de surveiller et de comprendre les transactions qu'effectue votre représentant en votre nom. En accédant à Mon dossier d'entreprise, vous pouvez consulter une liste de représentants que vous avez autorisés et vérifier les dernières activités effectuées à votre dossier.

Si vous croyez que votre représentant n'agit pas dans le meilleur de vos intérêts, vous devez immédiatement lui retirer l'accès à vos renseignements.

L'ARC peut juridiquement décider de fournir des renseignements confidentiels sur un contribuable à une autre personne avec le consentement du contribuable en question.

Gérer votre compte

Vous devez toujours connaître le nom des représentants autorisés à communiquer avec l'ARC en votre nom. Vous pouvez autoriser, modifier ou consulter la liste des représentants de votre dossier en ligne en utilisant le service Autoriser ou gérer les représentants de Mon dossier d'entreprise.

Vous pouvez annuler immédiatement un consentement en composant le 1-800-959-7775 ou en utilisant le service Mon dossier d'entreprise.

Vous pouvez aussi annuler un consentement en remplissant le formulaire RC59X, Annulation du consentement de l'entreprise ou de l'autorisation de délégataires, ou le formulaire RC7259, Annulation du consentement de l'entreprise ou de l'autorisation de délégataires pour certaines institutions financières désignées particulières.

Exécuteur testamentaire

Si un propriétaire est décédé, l'exécuteur testamentaire est automatiquement considéré comme un propriétaire lorsque nous recevrons une copie du certificat de décès et une des pièces justificatives suivantes :

  • une copie du dernier testament de la personne décédée;
  • tout autre document qui confirme l'identité du représentant légal.

L'exécuteur testamentaire a les mêmes droits et privilèges que le propriétaire. Il  peut communiquer avec l'ARC au nom du défunt.

Syndics ou séquestres

Si nous recevons des documents établis par la cour que nous pouvons utiliser pour vérifier les noms des syndics ou des séquestres, nous reconnaitrons automatiquement ces derniers comme représentants autorisés.

Personne-ressource

Inscrivez le nom d'une personne-ressource pour les besoins d'inscription seulement. Une personne-ressource n'a pas d'autorisation à moins qu'elle soit aussi un représentant autorisé ou délégataire, c'est-à-dire, une personne avec délégation de pouvoir. Si une personne-ressource n'a pas d'autorité par rapport à votre compte de programme, elle ne peut pas en modifier les informations et nous ne pouvons pas lui communiquer de renseignements. Pour savoir comment vous pouvez autoriser un représentant, allez à Comment autoriser un représentant.

 

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