Inscription en direct des entreprises – Admissibilité


2. Admissibilité

Conditions auxquelles vous devez répondre

Vous pouvez utiliser l'Inscription en direct des entreprises (IDE) si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • vous avez un numéro d'assurance sociale (NAS) valide
  • vous avez une déclaration de revenus produite auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Restrictions que vous devez connaître

Vous ne pouvez pas utiliser l'IDE dans les cas suivants :

  • vous avez un NAS non valide
  • vous n'avez jamais produit une déclaration de revenus auprès de l'ARC
  • vous devez inscrire l'une des entreprises suivantes pour un compte de programme de TPS/TVH :
    • une entreprise située au Québec
    • une entreprise non résidente
  • vous devez inscrire une simple fiducie
  • vous devez inscrire un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés pour une entreprise constituée en société :
    • par le gouvernement fédéral auprès d'Industrie Canada
    • par un gouvernement provincial :
      • en Colombie-Britannique
      • au Manitoba
      • au Nouveau-Brunswick
      • en Nouvelle-Écosse
      • en Ontario
      • en Saskatchewan

Que faire si vous n'êtes pas admissible?

Pour en savoir plus sur les autres façons de vous inscrire, allez à Comment s'inscrire

Pour obtenir un numéro d'assurance sociale, allez à Numéro d'assurance sociale – Aperçu (Service Canada).

Vous pouvez savoir si vous devez produire une déclaration de revenus et comment obtenir, remplir et envoyer une déclaration de revenus en allant à Tout sur votre déclaration de revenus.

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