Pénalités et intérêts

Déclaration en retard et défaut de produire la déclaration de renseignements T5008

Vous devez produire votre déclaration de renseignements (feuillets) T5008 et remettre les copies des feuillets T5008 aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements T5008 est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Vous pouvez consulter la structure de pénalités complète en allant à Déclaration de renseignements en retard.

Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration

Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris les numéros d’identification des particuliers, des fiducies, des sociétés et des sociétés de personnes pour lesquels vous établissez des feuillets. Si vous ne faites pas un effort raisonnable, nous pourrions vous imposer une pénalisé de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.

Pénalité pour défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile sans utiliser le Transfert de fichiers par Internet ou l’application Formulaires Web, vous devrez peut‑être payer une pénalité établie selon les modalités qui figurent dans le tableau ci-dessous.

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations qui ne sont pas produites dans le format prévu. La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 51 feuillets T5 et 51 feuillets T5008 sur papier, nous vous imposerions deux pénalités de 250 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Pénalité selon le nombre de déclarations de renseignements (feuillets)
Nombre de déclarations de
renseignements (feuillets) par type
Pénalité
51 à 250 250 $
251 à 500 500 $
501 à 2 500 1 500 $
2 501 ou plus 2 500 $

Défaut de fournir son numéro d’identification

Tout particulier, fiducie, société ou société de personnes doit fournir sur demande son numéro d’assurance sociale (NAS), son numéro de compte de fiducie, son numéro d’entreprise (NE) ou son numéro de compte à la personne tenue d’établir un feuillet de renseignements à son nom. Les personnes ou sociétés de personnes qui ne se conforment pas à cette exigence sont tenues de payer à une pénalité de 100 $. Cette pénalité ne s’applique pas si la personne ou la société de personnes a demandé un NAS, un NE ou un numéro de compte mais ne l’a pas encore reçu au moment de produire la déclaration.

Si une personne ou une société de personnes n’a pas de numéro d’identification, elle doit en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la date où on lui a demandé de le fournir. Après avoir reçu son numéro d’identification, la personne ou la société de personnes a 15 jours pour le communiquer à la personne chargée de produire la déclaration.

Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) sur une déclaration de renseignements

Assurez-vous que le NAS et le nom que vous inscrivez sur le feuillet T5008 de chaque bénéficiaire sont exacts.

Si le particulier ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l'obtenir. Par exemple, lorsque vous envoyez une lettre à un bénéficiaire pour lui demander son NAS, inscrivez la date de l'envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance qui s'y rapporte. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un bénéficiaire, vous serez passible d'une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d'un bénéficiaire, soumettez quand même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour de février. Autrement, vous pourriez être passible à payer une pénalité.

Une personne qui n'a pas de NAS et qui veut en obtenir un doit en faire la demande auprès d'un Centre Service Canada.

Pour en savoir plus, lisez le Circulaire d'information IC82-2R, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements ou visitez Service Canada.

Utilisation du numéro d'identification

Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de renseignements, ou si vous êtes un cadre, un employé ou un mandataire d'une personne qui est tenue de le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué un numéro d'identification à des fins autres que celles requises ou autorisées par la loi ou par le particulier, le contribuable, de la fiducie ou la société de personnes sans le consentement écrit de la personne, de la société ou de la société de personnes.

Si vous utilisez le numéro d'identification à une fin non autorisée, vous commettez une infraction et êtes passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $, d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois ou des deux à la fois.

Intérêts 

Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer des intérêts à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits, et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi des intérêts sur les pénalités impayées.

Pour en savoir plus à ce sujet, allez à Taux d’intérêt prescrits.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y  renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2020 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou exercice ayant pris fin en 2010 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2020 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2010 ou après.

Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Avis de cotisation

Nous établirons un avis de cotisation uniquement si nous imposons une pénalité à l’égard d’une déclaration de renseignements T5008.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :