Dispositions réputées

Vous n'êtes pas tenu de déclarer les dispositions réputées sur un feuillet T5008.

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit de nombreuses dispositions réputées où un bien est transféré à une autre personne sans que le propriétaire ne reçoive une contrepartie réelle sous forme d'argent ou autre.

Voici des exemples de dispositions réputées :

Dans ce guide, le mot « vente » se rapporte généralement à une opération au cours de laquelle la propriété véritable d'un bien est transférée d'une personne à une autre contre une somme d'argent ou une autre contrepartie. Lorsqu'il s'agit d'une disposition réputée, le titre de propriété du bien n'est pas transféré à une autre personne contre une somme d'argent ou une autre contrepartie. Par conséquent, la disposition réputée ne peut pas être considérée comme une « vente » pour le paragraphe 230 du Règlement de l'impôt sur le revenu  et la production d'un feuillet T5008 n'est pas exigée.

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