Quand devez-vous produire un feuillet T5008?

Les personnes suivantes sont tenues de remplir un feuillet T5008 et une déclaration de renseignements T5008 :

  • les négociants et les courtiers en valeurs qui achètent des titres en tant que souscripteurs (c'est-à-dire pour leur propre compte) ou vendent des titres en tant qu'agents ou mandataires;
  • toute personne active dans le marché de l'achat et de la vente de métaux précieux sous forme de certificats, de lingots ou de pièces, qui fait un paiement à une autre personne pour la vente de métaux précieux par cette autre personne;
  • toute personne qui, comme agent ou mandataire d'une autre personne, reçoit les produits d'une vente ou de toute autre opération effectuée au nom de l'agent ou du mandataire;
  • toute personne qui, au moment de la disposition ou du rachat d'une créance au porteur, fait un versement à un particulier résidant au Canada ou agit comme agent ou mandataire de ce dernier; 
  • toute personne (sauf un particulier qui n'est pas une fiducie) qui achète, rachète ou annule un titre qu'elle a elle-même émis, sauf lorsque ces opérations mettent en cause :
    • l'échange d'actions contre des actions de nouvelle émission dans le cadre d'un remaniement du capital-actions d'une société (article 86), si aucune contrepartie autre que les nouvelles actions n'est recevable;
    • la disposition de titres lorsqu'une société de personnes cesse d'exister [paragraphe 98(3)];
    • le transfert de titres lorsqu'une nouvelle société de personnes continue une ancienne société de personnes remplacée [paragraphe 98(6)];
    • un bien convertible (article 51), c'est-à-dire lorsque des actions, des obligations, des débentures ou des billets d'une société sont échangés contre des actions de la même société et qu'aucune contrepartie autre que les actions n'est recevable;
    • le rachat, l'annulation ou l'achat de titres effectués dans le cadre d'une fusion (article 87), ou
    • l'échange d'une immobilisation qui est un titre convertible de créance pour un autre titre convertible de créance (article 51.1).

Remarque

Si une somme d'argent ou une autre contrepartie s'élevant à 200 $ ou moins est reçue au lieu d'une fraction d'actions au cours d'un échange effectué en vertu des articles 51 ou 87, vous n'êtes pas tenu de déclarer l'opération. Si l'argent ou la contrepartie dépasse 200 $, vous devez déclarer l'opération d'échange en entier. Pour en savoir plus, consultez le Bulletin d'interprétation archivée IT-115R, Participation fractionnaire dans des actions.

Consil fiscal : Production électronique de déclarations de renseignements

Toutes les déclarations de renseignements devraient être produites électroniquement afin d’éviter le temps d’attente lors du traitement des déclarations papier. La production de déclarations papier peut entrainer des pénalités.

L’ARC offre deux façons de produire vos déclarations de renseignements électroniquement :

  • Formulaires Web — chaque soumission peut comprendre jusqu’à 100 feuillets;
  • Transfert de fichier par Internet — Vous pouvez soumettre par Internet des fichiers qui vont jusqu’à 150 MB.

Voici certains avantages à produire vos déclarations électroniquement :

  • votre déclaration sera traité dans les plus brefs délais;
  • vous recevez un numéro de confirmation quand vous produisez;
  • les feuillets sont disponibles plus tôt pour Préremplir ma déclaration.
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