Case 12 – Numéro d'identification du bénéficiaire

Si le bénéficiaire est un particulier (autre qu'une fiducie), inscrivez son numéro d'assurance sociale (NAS). Lorsque vous déclarez la disposition d'un titre détenu conjointement, inscrivez seulement le NAS du premier particulier désigné comme bénéficiaire.

Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un particulier. Autrement, vous pourriez être tenu de payer une pénalité de 100 $ chaque fois que le NAS ne figure pas sur un feuillet. Toutefois, lorsqu'un particulier indique ne pas  avoir de NAS mais qu'il en a fait la demande, prenez soin de remplir et de produire la déclaration avant la date limite de production. Si vous ne connaissez pas le NAS du bénéficiaire au moment où vous établissez le feuillet T5008, laissez la case 12 en blanc.

Pour en savoir plus sur votre obligation de fournir un NAS valide, lisez Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) sur une déclaration de renseignements.

Remarque

Si vous déclarez une transaction faite en fiducie à un établissement au nom d'un particulier (par exemple un paiement fait au fiduciaire d'un REER autogéré), n'inscrivez pas le NAS du particulier à la case 12.

Si le bénéficiaire est une fiducie, inscrivez numéro de compte de la fiducie.

Si le bénéficiaire est une entreprise (propriétaire unique, société ou société de personnes), inscrivez les 15 caractères de votre numéro de compte de programme ici.

Le numéro de compte du programme est composé de trois parties :

  • un NE de neuf chiffres identifie l'entreprise;
  • un identificateur de programme de deux lettres identifie le genre de compte NE;
  • le numéro de référence comportant quatre chiffres identifie chaque compte qu'une entreprise peut avoir.
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