Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la déclaration de renseignements de la Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers

Selon la Partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu, les institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les obligations suivantes :

Les renseignements suivants concernent la production de la déclaration – la façon de remplir et d’envoyer la nouvelle déclaration, les renseignements sur le compte de programme RZ du numéro d’entreprise (NE), l’accès aux services d’ouverture de session, les notifications d’erreur et le processus de correction des déclarations de renseignements de la Partie XIX.

Suivez ces directives et utilisez le Document d’orientation sur la Norme commune de déclaration ainsi que les spécifications XML et le schéma. Le document d’orientation fournit des détails sur les obligations en matière de diligence raisonnable et de production de déclaration. Il vise aussi à aider les institutions financières à se préparer à la production de cette déclaration de renseignements.

Date d’échéance

Il faut faire une déclaration de renseignements de la Partie XIX (feuillets et sommaire) au plus tard le 1er mai de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Par exemple, on devait transmettre les déclarations pour l’année d’imposition 2021 au plus tard le 1er mai 2022. Puisque le 1er mai 2022 était un samedi, la date d’échéance était le 3 mai 2022.

Quoi de neuf

Transmission électronique obligatoire

Selon la proposition du budget de 2022, le seuil à partir duquel la transmission par voie électronique obligatoire des déclarations sur le revenu pour l’année civile 2023 a été réduit de 50 à 5 déclarations de renseignements. Pour en savoir plus sur les plus récents renseignements sur la pénalité imposée pour ne pas avoir produit de déclarations de renseignements par Internet, allez à canada.ca/production-electronique-obligatoire. Vous pouvez aussi vous abonner à la liste de distribution par courriel de l’ARC sur la production électronique des déclarations de renseignements, à canada.ca/arc-listes-envois-electroniques.

Versements ou paiements électroniques de plus de 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, les paiements ou les versements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements.

Disponibilité du transfert de fichiers par Internet

La transmission par Internet est disponible à compter du 8 janvier 2024.

Services et renseignements

Liste d’envois électroniques

Inscrivez-vous à la Liste d'envois électroniques – Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers pour être avisé par courriel de l’affichage ou de la mise à jour de renseignements sur notre site Web.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter

Si vous avez besoin d’aide

Pour en savoir plus sur la transmission électronique d’une déclaration ou sur le contenu, composez le 1-800-959-7383.

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