Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers

Selon la Partie XVIII de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), les institutions financières canadiennes sont tenues de respecter ce qui suit :

  • Faire preuve de diligence raisonnable afin de repérer les comptes américains qui doivent être déclarés et les comptes détenus par les institutions financières non participantes.
  • Communiquer annuellement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les renseignements qui doivent figurer dans une déclaration de renseignements de la Partie XVIII.

Les renseignements suivants concernent la question de la production de la déclaration, c'est–à–dire la façon de remplir et de produire la nouvelle déclaration. Suivez ces directives et utilisez le Document d'orientation de déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers – Partie XVIII de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que les spécifications XML et le schéma. Le document d’orientation fournit des détails sur les obligations en matière de diligence raisonnable et de production de déclaration. Il vise aussi à aider les institutions financières à se préparer à la production de cette déclaration de renseignements.

Date d’échéance

La déclaration de renseignements de la Partie XVIII (feuillets et sommaire) doit être produite avant le 2 mai qui suit l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements a trait.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Par exemple, la ou les déclarations pour l’année imposition 2020 étaient dues avant le 2 mai 2021. Puisque le 1er mai 2021 était un samedi, la date d’échéance était, le 3 mai 2021.

Quoi de neuf

Émetteur de déclaration de renseignements

Le budget de 2021 a annoncé que le seuil de transmission électronique obligatoire des déclarations de renseignements sur le revenu pour une année civile serait abaissé de 50 à 5 déclarations de renseignements.

La législation relative à cette mesure n’a pas été terminée au moment de la publication des guides et des formulaires. Pour obtenir les renseignements les plus récents sur la pénalité de ne pas produire de déclarations de renseignements par Internet, consultez notre page Web Pénalité pour défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet. Vous pouvez également vous abonner à notre liste de distribution par courriel au sujet de la production électronique des déclarations de renseignements à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Sujets

 

Liste d’envois électroniques 

Pour recevoir un avis courriel lorsque de nouveaux renseignements ou des mises à jour de renseignements sont publiés sur notre site Web, inscrivez-vous à la Liste d'envois électroniques – Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers.  

Pour toute question, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.  

Si vous avez besoin d'aide

Pour plus de renseignements sur la transmission électronique de la déclaration ou du contenu, composez le 1–800–959–7775.

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