Prestations consécutives au décès
Une prestation consécutive au décès est le montant brut de tout paiement (y compris un paiement à l'époux ou conjoint de fait survivant, à un héritier ou à une succession) que vous avez fait au moment du décès d'un employé ou après son décès en reconnaissance des services rendus par l'employé dans le cadre d'une charge ou d'un emploi.
Les revenus d'emploi ou toute autre rémunération pour services rendus au cours de l'année gagnés jusqu'au jour du décès, inclusivement sont des paiements qui doivent être déclarés sur un feuillet T4, et non sur un feuillet T4A. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.
Si vous versez une prestation consécutive au décès à l'époux ou au conjoint de fait survivant ou à un héritier, une partie de ce paiement pourrait ne pas être soumis à l’impôt (jusqu'à un maximum de 10 000 $) lorsque cette personne produira sa déclaration de revenus et de prestations. Ne retenez pas d’impôt sur cette partie du paiement. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-508R, Prestations consécutives au décès.
Cotisations au RPC
Ne retenez pas de cotisations au RPC des paiements effectués après le décès d’un employé, sauf des montants gagnés et dus avant la date du décès.
Cotisations à l'AE
Ne retenez pas de cotisations à l’assurance emploi (AE) des montants gagnés avant le décès de l’employé (comme le salaire, les heures supplémentaires accumulées, une prime, la paie de vacances) qui n’ont pas encore été payés au moment du décès.
Impôt sur le revenu
Retenez l’impôt sur le revenu sur la partie de la prestation consécutive au décès qui est supérieure à 10 000 $ à l’aide du taux de l'impôt à retenir sur les paiements forfaitaires.
Déclaration
Déclarez la prestation consécutive au décès à l'aide du Code 106 – Prestations consécutives au décès dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4A du bénéficiaire. Le feuillet T4A doit être émis au nom du bénéficiaire et non au nom de la personne décédée.
Formulaires et publications
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