Les pénalités, intérêts et autres conséquences

Si vous ne vous acquittez pas de vos obligations ou si vous ne respectez pas nos exigences visant les retenues sur la paie, vous pourriez devoir payer des pénalités, intérêts ou encourir d'autres conséquences.

Le fait de ne pas vous conformer aux exigences de retenir et de verser les retenues, ou de produire les déclarations exigées vous expose à des poursuites. Vous pourriez être passible d'une amende allant de 1 000 $ jusqu'à concurrence de 25 000 $, à laquelle peut s'ajouter un emprisonnement allant jusqu'à 12 mois.

Si vous recevez un avis de cotisation ou un avis de décision avec lequel vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez faire appel de celui-ci. Vous pouvez également demander l'annulation ou la renonciation des pénalités et intérêts si vous n'avez pu vous acquitter de vos obligations en raison de situations indépendantes de votre volonté.

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