Défaut d'effectuer les retenues sur la paie

Si vous ne retenez pas les montants requis de cotisations au RPC et à l’AE sur le salaire de votre employé, vous êtes responsable de ces montants même si vous ne pouvez pas les récupérer auprès de votre employé. Nous exigerons votre cotisation d’employeur et celle de l’employé pour toutes les cotisations au RPC et à l’AE que vous auriez dû retenir et verser. Nous imposerons aussi une pénalité et des intérêts.

Si vous ne retenez pas le montant requis d’impôt sur le salaire de votre employé, nous pourrions vous imposer une pénalité. Dès que vous réalisez que vous n’avez pas retenu le bon montant d’impôt, informez votre employé. Votre employé peut payer le montant lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de prestations ou vous demander de retenir plus d’impôt à la source. Pour en savoir plus, allez à Augmenter les retenues d'impôt sur le revenu.

Pénalité pour défaut de retenir

Nous pouvons vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant requis de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), ou à l'assurance-emploi (AE), ou de l'impôt sur le revenu que vous auriez dû retenir.

Si vous êtes soumis à cette pénalité plus d'une fois dans la même année civile, nous vous imposerons une pénalité de 20 % au deuxième versement et aux versements suivants si la faute a été commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Pour savoir comment effectuer les retenues de cotisations au RPC, à l'AE et de l'impôt sur le revenu, lisez Calculer les retenues.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :