Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements au plus tard à la date d'échéance

Pénalité pour production tardive imposée par la loi

Vous devez remettre le feuillet à votre bénéficiaire et produire votre déclaration de renseignements auprès de l'ARC au plus tard à la date d'échéance. Si la date d'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, vous avez jusqu'au prochain jour ouvrable pour la produire.

Nous considérerons que vous avez produit votre déclaration à temps, si nous la recevons au plus tard à la date d'échéance. Si vous postez votre déclaration à la date d'échéance, nous considérerons que vous l'avez produite à temps si le cachet postal en fait foi.

Nous pouvons imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration de renseignements en retard. Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations de renseignements que vous avez produites en retard. La pénalité correspond au montant le plus élevé entre 100 $ et une pénalité calculée selon le tableau suivant :

Pénalités pour production tardive imposées selon la loi
Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) produites en retard Pénalité par jour (jusqu'à concurrence de 100 jours) Pénalité maximale
1 à 50 10 $ 1 000 $
51 à 500 15 $ 1 500 $
501 à 2 500 25 $ 2 500 $
2 501 à 10 000 50 $ 5 000 $
10 001 ou plus 75 $ 7 500 $

Politique administrative d'allègement

Vous devez remettre le feuillet à votre employé ou au bénéficiaire et produire votre déclaration de renseignements auprès de l'Agence du revenu du Canada au plus tard à la date d'échéance. Si la date d'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, vous avez jusqu'au prochain jour ouvrable pour la produire.

Nous considérerons que vous avez produit votre déclaration à temps, si nous la recevons au plus tard à la date d'échéance. Si vous postez votre déclaration à la date d'échéance, nous considérerons que vous l'avez produite à temps si le cachet postal en fait foi.

Nous pouvons imposer une pénalité si vous la produisez en retard. Pour certaines déclarations de renseignements, nous avons une politique administrative en vue de réduire la pénalité afin qu'elle soit juste et raisonnable pour les petites entreprises. Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations que vous avez produites en retard. La pénalité correspond au montant le plus élevé entre 100 $ et une pénalité calculée selon le tableau suivant :

Pénalités imposées sous la politique administrative d'allègement
Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) produites en retard Pénalité par jour (jusqu'à concurrence de 100 jours) Pénalité maximale
1 à 5 pénalité non basée sur le nombre de jours pénalité fixe de 100 $
6 à 10 5 $ 500 $
11 à 50 10 $ 1 000 $
51 à 500 15 $ 1 500 $
501 à 2 500 25 $ 2 500 $
2 501 à 10 000 50 $ 5 000 $
10 001 ou plus 75 $ 7 500 $
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :