Allocation calculée selon un taux par kilomètre jugé non raisonnable

Vous êtes contrôleur dans une maison de retraite. À l'heure actuelle, les employés reçoivent une allocation pour frais d'automobile et de véhicule à moteur de 0,35 $ par kilomètre lorsqu'ils doivent se déplacer pour le travail afin d'aider les résidents dans leurs tâches quotidiennes. Ce taux a été négocié dans le cadre de la dernière convention collective, qui est en vigueur pendant quatre ans. Vous savez que l'allocation de 0,35 $ est inférieure aux taux raisonnables par kilomètre prévus à l'article 7306 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Dans cette situation, l'allocation est considérée comme un avantage imposable car le taux par kilomètre n'est pas raisonnable, il est en dessous du taux raisonnable par kilomètre. L'allocation doit donc être incluse dans le revenu de l'employé et de l'impôt et des cotisations au RPC et à l'AE doivent être retenus.

Il est important de noter que les conventions collectives ne remplacent pas la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si l'allocation n'est pas suffisante pour couvrir tous les frais encourus par l'employé, ce dernier pourra déduire des dépenses pour les frais de véhicule à moteur admissibles. Afin qu'il puisse demander cette déduction, vous, l'employeur, devrez compléter le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Pour de plus amples renseignement, veuillez consulter Dépenses d'emploi admissibles pour les employés.