Paiements forfaitaires de frais de location
Les paiements forfaitaires que vous faites au locateur au début ou à la fin de votre contrat de location qui ne sont pas un paiement pour acheter l'automobile vont changer le calcul des frais pour droit d'usage de l'automobile.
Vous devez répartir au prorata le paiement forfaitaire que vous faites au début d'un contrat de location sur la durée de la location et l'ajouter aux frais de location.
Si vous faites un paiement forfaitaire à la fin d'un contrat, l'ARC considère que ce paiement couvre les frais résiduels. Cela signifie que vos frais de location n'étaient pas assez élevés et que vous avez sous-estimé les frais pour droit d'usage de l'automobile.
Dans ce cas, vous pouvez utiliser l'une des méthodes de calcul suivantes :
- ajouter les frais résiduels aux frais de location pour l'année où le contrat de location prend fin;
- répartir au prorata le paiement sur la durée de la location et modifier les feuillets T4 ou T4A des employés qui ont utilisé l'automobile, pour autant qu'ils soient d'accord et qu'il leur soit toujours possible de demander un redressement d'impôt pour les années concernées.
Chaque employé peut ensuite présenter une demande de redressement d'impôt et de prestations par écrit à un bureau des services fiscaux ou à un centre fiscal pour les années en question.
Si vous recevez un paiement forfaitaire à la fin d'un contrat de location, il s'agit d'un crédit résiduel. Cela signifie que vos frais de location étaient trop élevés et que vous avez surestimé les frais pour droit d'usage. Dans ce cas, vous pouvez recalculer les frais pour droit d'usage d'un employé en utilisant l'une des méthodes de calcul suivantes :
- soustraire le crédit résiduel des frais de location pour l'année où votre contrat de location prend fin;
- modifier les feuillets T4 ou T4A de l'employé qui a utilisé l'automobile et lui remettre une lettre expliquant la réduction des frais pour droit d'usage, en autant qu'il est d'accord et qu'il peut toujours demander un redressement de sa déclaration d'impôt pour l'année visée.
L'employé peut envoyer sa demande de redressement à un bureau des services fiscaux ou à un centre fiscal, pour les années en question.
Quelle que soit la méthode utilisée pour faire ou pour recevoir un paiement forfaitaire à la fin du contrat de location, ajoutez la TPS/TVH et la TVP.
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