Définitions pour options d'achat de titres

Accorder une option

L'émission par un employeur, ou par une personne admissible qui a un lien de dépendance avec l'employeur, à l'employé d'un droit permettant à ce dernier de faire l'acquisition des titres de l'employeur ou de la personne admissible qui a un lien de dépendance avec l'employeur.

Actionnaire déterminé

Un actionnaire déterminé est habituellement une personne qui, directement ou indirectement, possède 10 % ou plus des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci.

Dévolu(e)

Ce terme réfère au moment où l'employé obtient le droit d'exercer l'option.

Donataire reconnu

Un donataire reconnu est habituellement une personne à qui on peut donner des cadeaux admissibles à la déduction pour dons de bienfaisance ou à un crédit.

Exercer une option

Cette expression est utilisée pour décrire l'acquisition des titres en vertu des modalités de l'entente concernant l'option mais elle ne comprend pas l'acquisition d'actions en vertu d'une disposition de l'option qui permet à un employé de recevoir des actions pour une valeur égale à l'augmentation de la valeur des options.

Juste valeur marchande

La juste valeur marchande d'un titre à un moment donné est habituellement égale à la valeur du titre coté à une bourse des valeurs, si elle est émise au grand public. Toutefois, il peut exister des circonstances où ce n'est pas le cas. En particulier, la juste valeur marchande d'un titre est le prix qui peut être obtenu dans un marché libre entre des parties bien averties, informées et prudentes qui agissent sans lien de dépendance l'une de l'autre où chacune des parties ne se sent aucunement obligée d'acheter ou de vendre le titre.

Personne admissible

Une personne admissible est une société ou une fiducie de fonds commun de placement.

Plafond annuel

Le total des avantages liés à des options d'achat qui peuvent être reportés est assujetti à une limite annuelle de 100 000 $. Cette limite est calculée en fonction de la juste valeur marchande des titres au moment où l'option a été accordée et de l'année où ces options peuvent être dès lors exercées. Le montant des avantages qui peuvent être reportés n'est pas restreint en soi à 100 000 $.

Titre

Un titre est une action d'une société ou une part d'une fiducie de fonds commun.

Valeur déterminée

Dans la plupart des cas, la valeur déterminée est la juste valeur marchande (JVM) d'un titre au moment  l'option est accordée. Toutefois, si des échanges d'options (auxquels s'applique le paragraphe 7(1.4)) ont eu lieu ou si le titre a fait l'objet d'un fractionnement d'actions ou d'une consolidation, la valeur déterminée est la JVM initiale rajustée en fonction de ces circonstances.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :