Prêts et dette des employés

En règle générale, si un prêt à faible taux d'intérêt ou sans intérêt est accordé ou si une dette est contractée en raison d'un emploi ou d'actions détenues, l'avantage lié aux intérêts est imposable. En fonction de votre situation, l'avantage lié aux intérêts pourrait ne pas être imposable selon la politique administrative de l'ARC .

Une remise de prêt que vous accordez à un employé ou à un actionnaire est toujours imposable.

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• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminer si un avantage a découlé du prêt ou de la dette

   Vous devez déterminer si un avantage a découlé du prêt ou de la dette.

   Type de prêt ou de dette

   Prêt reçu en raison d'un emploi

   Un prêt est considéré avoir été reçu en raison d'un emploi s'il est raisonnable de conclure qu'il n'aurait pas été reçu ou que ses modalités auraient été différentes s'il n'y avait pas eu d'emploi actuel, antérieur ou prévu.

    Lorsqu'un prêt est reçu en raison d'un emploi, passez à l'Étape 2 – Déterminer si un avantage lié aux intérêts découlant du prêt doit être calculé.

   Prêt consenti pour l'achat d'une maison ou prêt à la réinstallation

   Prêt consenti pour l'achat d'une maison

   Un prêt consenti pour l'achat d'une maison comprend toute partie d'un prêt que l'employé utilise pour acquérir une résidence ou pour rembourser un autre prêt qui a servi à l'acquisition d'une résidence. Cette résidence doit être pour l'employé ou les personnes liées à cet employé. Cette règle s'applique également aux actionnaires et aux personnes qui leur sont liées.

   Prêt à la réinstallation

   Seule une dette qui est un prêt peut être un prêt à la réinstallation. Un prêt à la réinstallation est un prêt reçu par un employé ou son époux ou conjoint de fait. Il doit remplir toutes les conditions suivantes :

   • l'employé déménage pour commencer à travailler ailleurs au Canada;
   • le prêt sert à l'achat d'une nouvelle résidence qui se trouve à au moins 40 kilomètres plus près du nouveau lieu de travail que l'ancienne résidence de l'employé ou de l'époux ou conjoint de fait;
   • le prêt est accordé à l'employé ou à son époux ou conjoint de fait en raison de l'emploi de l'employé;
   • l'employé désigne le prêt comme étant un prêt à la réinstallation;
   • le prêt sert à acquérir une résidence ou une action du capital-actions d'une coopérative d'habitation dans l'unique but d'acquérir le droit d'habiter une résidence dont la coopérative est propriétaire. La résidence doit être destinée à l'usage de l'employé et constituer sa nouvelle résidence.

    Si un prêt pour l'achat d'une maison ou un prêt à la réinstallation est reçu, passez à l'Étape 2 – Déterminer si un avantage lié aux intérêts découlant du prêt doit être calculé.

   Prêt reçu en raison d'actions détenues

   Les prêts reçus ou les dettes contractées en raison d'actions détenues peuvent donner lieu à un avantage lié à un intérêt lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

   • le prêt est reçu ou la dette est contractée par une personne ou une société de personnes (sauf lorsque la personne est une société résidant au Canada ou que chaque associé de la société de personnes est une société résidant au Canada);
   • cette personne ou société de personnes est, selon le cas :
     • l'actionnaire d'une société;
     • rattachée à un actionnaire d'une société;
     • l'associée d’une société de personnes ou le bénéficiaire d'une fiducie qui était l'actionnaire d'une société;
   • en raison des actions détenues, la personne ou la société de personnes reçoit un prêt ou contracte une dette de l'une des entités suivantes :

     • la société;

     • une société liée à cette société;

     • une société de personnes à laquelle la société ou une société liée est associée.

   Une personne peut être un particulier, une société ou une fiducie.

    Lorsqu'une personne ou une société de personnes reçoit un prêt ou contracte une dette en raison d'actions détenues, passez à l'Étape 2 – Déterminer si un avantage lié aux intérêts découlant du prêt doit être calculé.

   Avance sur salaire fourni relativement à l'emploi

   Si vous accordez une avance sur salaire à votre employé au titre de ses gains futurs, l'avance n'est généralement pas considérée comme un prêt aux fins du paragraphe 80.4(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

   Une avance au titre de gains futurs est un paiement pour un traitement, un salaire ou une commission que l'employé devrait gagner par l'exécution de services futurs. Ces avances sont généralement considérées comme un revenu d'emploi dans l'année où elles sont reçues.

   Prêt équivalent à un montant anticipé de la commission des accidents du travail

   Pour déterminer si l'avance ou le prêt fait à un employé et équivalent à un montant que la commission des accidents du travail devrait verser constitue un avantage imposable, allez à Paiements liés aux indemnités pour accidents du travail.

   Remise de prêt ou de dette

   Une remise de prêt a lieu lorsqu'un prêt ou une dette est radié en entier ou en partie. Le montant qui a été radié au cours d'une année d'imposition est considéré comme un revenu pour cette année d'imposition.

   La politique administrative de l'ARC ne s’applique pas aux remises de prêt ou de dette. Le montant radié est toujours imposable.

   Prêt à remboursement conditionnel

   Les prêts à remboursement conditionnel sont des prêts qui permettent aux emprunteurs d'avoir le solde du prêt partiellement ou totalement radié s'ils remplissent certaines conditions.

   Un prêt à remboursement conditionnel reçu en raison d'un emploi et toute remise de prêt subséquente sont considérés comme un revenu d'emploi au moment où le prêt est radié.

   Un prêt à remboursement conditionnel reçu en raison d'actions détenues et toute remise de prêt subséquente ne sont pas considérés comme un revenu d'emploi, même si l'actionnaire est également un employé au moment où le prêt est radié. Le montant radié est plutôt considéré comme un revenu reçu par la personne en sa qualité d'actionnaire.

   Prêt à remboursement conditionnel pour financer des études ou un projet de recherche

   Si vous accordez à un employé un prêt à remboursement conditionnel pour financer ses études ou son projet de recherche à condition qu'il revienne travailler pour vous, le montant n'est généralement pas inclus dans son revenu au moment où il le reçoit. Si le prêt (ou une partie du prêt) est ultérieurement radié puisque la condition de retour à l'emploi est respectée, le montant radié serait inclus comme revenu d'emploi dans l'année où il a été radié.

   Pour déterminer si l'avantage découlant d'un prêt à remboursement conditionnel servant de bourse d'étude, de bourse de perfectionnement ou de subvention de recherche est imposable, allez à : Avantages éducatifs –  Bourses d'études, bourses de perfectionnement, frais de scolarité et formation.

   Aide financière remboursable

   L'aide financière remboursable n'est pas la même chose qu'un prêt à remboursement conditionnel. Si vous fournissez une aide financière remboursable à votre employé, le montant est considéré comme un revenu d'emploi et doit être inclus dans le feuillet de l'année pendant laquelle l'employé l'a reçu.

   •  Si le prêt demeure en souffrance pendant une partie de l'année, passez à l'Étape 2 – Déterminer si un avantage lié aux intérêts découlant du prêt doit être calculé.
   •  Si un avantage découle de la remise du capital du prêt, passez à l'Étape 4 – Calculer la valeur de l'avantage.

2. Déterminer si un avantage lié aux intérêts découlant du prêt doit être calculer

   Si le prêt est reçu ou la dette est contractée en raison d'un emploi ou d'actions détenues, vous n'avez pas besoin de calculer un avantage lié aux intérêts si l'une des conditions suivantes est remplie :

   • Le taux d'intérêt du prêt ou de la dette est égal ou supérieur au taux qui aurait été utilisé dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance au moment où le prêt a été reçu ou la dette a été contractée si les activités habituelles du créancier comprenaient le prêt d'argent. Cette exception ne s'applique pas si une personne autre que l'emprunteur paie une partie des intérêts du prêt ou de la dette.
   • Vous incluez la totalité ou une partie du prêt ou de la dette dans le revenu d'une personne ou d'une société de personnes. Lorsque seulement une partie du prêt ou de la dette est incluse dans le revenu, un avantage lié aux intérêts doit tout de même être calculé pour la partie du prêt ou de la dette qui demeure en souffrance.

   ---

   •  Si le prêt remplit l'une de ces conditions, vous n'avez pas besoin de faire de calcul. Ne passez pas à l'étape suivante.
   •  Si le prêt ne satisfait à ni une ni l'autre des conditions, passez à l'Étapet 3 – Déterminer si l'avantage lié aux intérêts est imposable.

3. Déterminer si l'avantage lié aux intérêts est imposable Nouvelle politique administrative de l'ARC

   Situation où l'avantage est non imposable

   Si un prêt est reçu ou une dette est contractée en raison d'un emploi , l'avantage lié aux intérêts n'est pas imposable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

   • le montant total de tous les prêts reçus est de 10 000 $ ou moins par année civile (y compris les prêts de différentes durées et les montants en capital);
   • la durée du ou des prêts est de 60 jours ou moins;
   • le prêt n'est pas reçu en raison d'actions détenues .

   Si la durée du prêt s'étend sur 2 années civiles, le prêt comptera dans la limite de 10 000 $ pour l'année au cours de laquelle le prêt a été reçu.

   Si le prêt est considéré comme reçu en raison d'actions détenues, la politique administrative de l'ARC ne s'applique pas.

   Situation où l'avantage est imposable

   Si le prêt ne remplit pas toutes les conditions ci-dessus, l'avantage lié aux intérêts est imposable.

   Si le capital total du prêt n'est pas remboursé en 60 jours, l'avantage lié aux intérêts est imposable. Vous devrez déclarer ce montant sur le feuillet T4 de l’année où le prêt est reçu.

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   •  Si l'avantage lié aux intérêts n'est pas imposable, vous n'avez pas besoin de faire de calcul. Ne passez pas à l'étape suivante.
   • Si l'avantage lié aux intérêts est imposable, passez à l'Étape 4 – Calculer la valeur de l'avantage.

4. Calculer la valeur de l'avantage

   Si l'avantage est imposable, son calcul dépendra du type de prêt reçu ou de dette contractée. Vous devez utiliser les bons taux d'intérêt prescrits pour chaque trimestre. Les taux diffèrent selon le trimestre.

   Situations

   Calcul : Avantage lié aux intérêts pour les employés

   Une fois que vous avez déterminé que l'avantage est considéré comme découlant d'un emploi , l'avantage lié aux intérêts est calculé pour l'année d'imposition comme suit :

   • Intérêts calculés aux taux d'intérêt prescrits pour chaque trimestre de la période de l'année où le prêt était en souffrance (solde du capital x taux prescrit en % x nombre de jours/365 jours)
   • plus Total de tous les intérêts payés ou payables au cours de l'année sur le prêt par l'employeur (ou l'employeur prévu) et toute autre personne (autre que le débiteur) liée à l'employeur
   • equals Sous total
   • minus Total de tous les intérêts payés pour l'année (par toute personne) sur le prêt au plus tard 30 jours après la fin de l'année
   • minus  Toute partie des intérêts visés à l'étape 2 qui est remboursée au cours de l'année ou dans les 30 jours suivants la fin de l'année par le débiteur à la personne ou à l'entité qui l'a fourni
   • equals Valeur de l'avantage lié aux intérêts à inclure sur le feuillet T4 dans la case 36

   Si des intérêts ont été payés par l'employeur (ou l'employeur prévu) ou toute autre personne (autre que le débiteur) liée à l'employeur et n'ont pas été remboursés au cours de l'année, vous devez déclarer ce montant dans la case 40.

   Il n'est pas nécessaire que le prêt demeure en souffrance à la fin de l'année d'imposition de l'emprunteur pour qu'un avantage soit calculé. Si l'employé effectue un paiement au cours de la période, deux calculs distincts sont requis pour la période. Chaque calcul est basé sur le solde décroissant du prêt au fur et à mesure que les paiements sont effectués.

   Exemple – Avec calcul

   Le 4 mars 20X1, Steve a emprunté 250 000 $ de son employeur sous forme de prêt à faible taux d'intérêt (1 %). En 20X1, les taux d'intérêt prescrits étaient de 3 % pour le premier trimestre, de 3 % pour le deuxième trimestre, de 4 % pour le troisième trimestre et de 5 % pour le quatrième trimestre.

   Steve a effectué un paiement sur le capital de 25 000 $ le 1er août 20X1.

   Une entreprise liée à l'employeur (une tierce partie) a payé 2 000 $ en intérêts sur le prêt de Steve le 1er décembre 20X1. Steve a remboursé 750 $ de ce montant au cours de l'année.

   Steve a effectué un paiement d'intérêts de 1 900 $ le 15 janvier 20X2 (dans les 30 jours suivant la fin de l'année).

   Calcul

   • 575,34 $ est l'intérêt calculé pour le premier trimestre (solde du capital de 250 000 $ x taux prescrit de 3 % x 28 jours/365 jours)
   • plus 1 869,86 $ est l'intérêt calculé pour le deuxième trimestre (solde du capital de 250 000 $ x taux prescrit de 3 % x 91 jours/365 jours)
   • plus 876,71 $ est l'intérêt calculé pour le troisième trimestre avant le paiement (solde du capital de 250 000 $ x taux prescrit de 4 % x 32 jours/365 jours)
   • plus 1 479,45 $ est l'intérêt calculé pour le troisième trimestre après le paiement (solde du capital de 225 000 $ (250 000 $ - 25 000 $) x taux prescrit de 4 % x 60 jours/365 jours)
   • plus 2 835,62 $ est l'intérêt calculé pour le quatrième trimestre (solde du capital de 225 000 $ x taux prescrit de 5 % x 92 jours/365 jours)
   • equals 7 636,99 $ est le total des intérêts calculés pour tous les trimestre
   • plus 2 000 $ est le montant payé par une tierce partie (une entreprise liée à l'employeur) en intérêts sur le prêt de Steve
   • equals 9 636,99 $ est le sous-total
   • minus 3 900 $ est le montant en intérêt payé pour l'année sur le prêt de Steve au plus tard 30 jours après la fin de l'année (1 900 $ est le montant que Steve a payé en intérêts à son employeur dans les 30 jours suivant la fin de l'année + 2 000 $ en intérêts payés par la tierce partie sur le prêt de Steve)
   • minus 750 $ est le montant en intérêt payé sur le prêt par la partie tierce liée à l'employeur que Steve a remboursé dans l'année ou dans les 30 jours suivant la fin de l'année
   • equals 4 986,99 $ est la valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4 dans la case 36
   • equals 1 250 $ (2 000 $ – 750 $) est la valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4 dans la case 40
   Calcul : Avantage lié aux intérêts sur un prêt pour l'achat d'une maison ou un prêt à la réinstallation

   Une fois que vous avez déterminé que le prêt reçu est un prêt pour l'achat d'une maison  ou un prêt à la réinstallation , l'avantage lié aux intérêts est calculé par la même formule que pour un avantage lié aux intérêts pour les employés, avec les limitations suivantes :

   • le montant des intérêts calculé comme avantage imposable ne doit pas dépasser les intérêts qui auraient été exigés au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt a été consenti ou la dette contractée;
   • le taux prescrit est fixé comme plafond au moment de l'établissement du prêt ou de la dette, mais peut diminuer si le taux prescrit en vigueur baisse;
   • si la durée d’un prêt pour l’achat d’une maison dépasse 5 ans, le solde dû à la fin des cinq années (à compter du jour où le prêt a été consenti) est considéré comme un nouveau prêt. Traitez le solde comme un nouveau prêt que la personne reçoit à cette date.

   L'avantage lié aux intérêts est calculé au cours de l'année d'imposition comme suit :

   • Intérêts calculés aux taux d'intérêt prescrits établis pour le prêt (ou au taux d'intérêt prescrit actuel pour le trimestre s'il est inférieur) pour chaque trimestre au cours de la période de l'année où le prêt pour l'achat d'une maison ou le prêt à la réinstallation était en souffrance (solde du capital x taux prescrit en % x nombre de jours/365 jours)
   • plus Total de tous les intérêts payés ou payables au cours de l'année sur le prêt par l'employeur (ou l'employeur prévu) et toute autre personne (autre que le débiteur) liée à l'employeur
   • equals Sous-total
   • minus Total de tous les intérêts payés pour l'année (par toute personne) sur le prêt au plus tard 30 jours après la fin de l’année
   • minus Toute partie des intérêts visés à l'étape 2 qui est remboursée dans l'année ou dans les 30 jours suivants la fin de l'année par le débiteur à la personne ou à l'entité qui l'a fourni
   • equals Valeur de l'avantage lié aux intérêts à inclure sur le feuillet T4 dans la case 36

   Si des intérêts ont été payés par l'employeur (ou l'employeur prévu) ou par une autre personne (autre que le débiteur) liée à l'employeur et n'ont pas été remboursés au cours de l'année, vous devez déclarer ce montant dans la case 40.

   Il n'est pas nécessaire qu'un prêt demeure en souffrance à la fin de l'année d'imposition de l'emprunteur pour qu'un avantage soit calculé. Si l'employé effectue un paiement au cours de la période, deux calculs distincts sont requis pour la période. Chaque calcul est basé sur le solde décroissant du prêt au fur et à mesure que les paiements sont effectués.

   Exemple – Avec calcul

   Le 1er janvier 20X1, Judith a emprunté 100 000 $ à son employeur pour acheter un condo qui sera sa résidence personnelle. Dans cet exemple, le prêt est considéré comme un prêt à la réinstallation. Le prêt est remboursable en 25 ans et la durée est de 6 ans avec un taux d’intérêt de 2 %. Les taux d'intérêt prescrits étaient de 3 % pour 20X1, de 4 % pour 20X2, de 1 % pour 20X3, de 3 % pour 20X4, de 4 % pour 20X5 et de 4 % pour 20X6.

   Judith a payé des intérêts de 1 000 $ en 20X1, de 2 000 $ en 20X2 et de 1 500 $ en 20X3. Judith a également effectué un paiement sur le solde du capital de 10 000 $ le 1er janvier 20X3.

   Judith a payé des intérêts de 1 500 $ en 20X4, de 1 500 $ en 20X5 et de 1 500 $ en 20X6. Judith a également effectué des paiements sur le solde du capital de 10 000 $ le 1er janvier 20X4, de 10 000 $ le 1er janvier 20X5 et de 20 000 $ le 1er janvier 20X6.

   Les taux d'intérêt prescrits n'ont pas changé d’un trimestre à l'autre au cours de ces années d'imposition. Aucun paiement d'intérêts n'a été effectué par l'employeur ni par une autre partie liée à l'employeur.

   Calcul pour l'année d'imposition 20X1

   • 3 000 $ est l'intérêt calculé pour l'année d’imposition 20X1 (solde du capital de 100 000 $ x taux prescrit de 3 % x 365 jours/365 jours)
   • minus 1 000 $ est le montant que Judith a payé en intérêts à son employeur
   • equals 2 000 $ est la valeur de l’'vantage à inclure sur le feuillet T4 dans la case 36 pour l'année d'imposition 20X1

   Calcul pour l'année d'imposition 20X2

   • 3 000 $ est l'intérêt calculé pour l'année d'imposition 20X2 (solde du capital de 100 000 $ x taux prescrit de 3 % x 365 jours/365 jours)
   • minus 2 000 $ est le montant que Judith a payé en intérêts à son employeur
   • equals 1 000 $ est la valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4 dans la case 36 pour l'année d'imposition 20X2

   Calcul pour l'année d'imposition 20X3

   • 900 $ est l'intérêt calculé pour l'année d’imposition 20X3 (solde du capital de 90 000 $ (100 000 $ - 10 000 $) x taux prescrit de 1 % (au taux inférieur pour cette année pour les 5 premières années) x 365 jours/365 jours)
   • minus 1 500 $ est le montant que Judith a payé en intérêts à son employeur
   • equals 0 $ est la valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4 dans la case 36 pour l'année d'imposition 20X3

   Calcul pour l'année d'imposition 20X4

   • 2 400 $ est l'intérêt calculé pour l'année d'imposition 20X4 (solde du capital de 80 000 $ (90 000 $ - 10 000 $) x taux prescrit de 3 % x 365 jours/365 jours)
   • minus 1 500 $ est le montant que Judith a payé en intérêts à son employeur
   • equals 900 $ est la valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4 dans la case 36 pour l'année d'imposition 20X4

   Calcul pour l'année d'imposition 20X5

   • 2 100 $ est l'intérêt calculé pour l'année d'imposition 20X5 (solde du capital de 70 000 $ (80 000 $ - 10 000 $) x taux prescrit de 3 % x 365 jours/365 jours)
   • minus 1 500 $ est le montant que Judith a payé en intérêts à son employeur
   • equals 600 $ est la valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4 dans la case 36 pour l'année d'imposition 20X5

   Calcul pour l'année d'imposition 20X6

   • 2 000 $ est l'intérêt calculé pour l'année d'imposition 20X6 (solde du capital de 50 000 $ (70 000 $ - 20 000 $) x taux prescrit de 4 % (au taux le plus élevé pour cette année après les 5 premières années) x 365 jours/365 jours)
   • minus 1 500 $ est le montant que Judith a payé en intérêts à son employeur
   • equals 500 $ est la valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4 dans la case 36 pour l'année d'imposition 20X6
   Calcul : Avantage lié aux intérêts pour les actionnaires

   Une fois que vous avez déterminé que le prêt reçu ou la dette contractée est attribuable à des actions détenues , l'avantage lié aux intérêts est calculé pour l'année d'imposition conmme suit :

   • Intérêts calculés aux taux d'intérêt prescrits pour chaque trimestre de la période de l'année où le prêt ou la dette était en souffrance (solde du capital x taux prescrit en % x nombre de jours/365 jours)
   • minus Total de tous les intérêts pour l'année que n'importe quelle partie (comme la personne ou la société de personnes) a payés sur chaque prêt ou dette au cours de l'année ou au plus tard 30 jours après la fin de l’année
   • equals Valeur de l'avantage lié aux intérêts à inclure sur le feuillet T4A sous le code 117

   Le calcul de l'avantage est modifié lorsqu'un ou plusieurs des prêts sont considérés comme ayant été consentis dans le cadre d'un accord de prêt d'actionnaire adossé. Apprenez-en plus : Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.

   Exemple – Avec calcul

   Angèle est actionnaire de 631 inc. et la société lui a accordé un prêt de 55 000 $ le 1er janvier 20X0 en raison d'actions détenues. Le prêt est remboursable en 10 ans. En 20X1, les taux prescrits étaient de 3 % pour le premier trimestre, de 3 % pour le deuxième trimestre, de 4 % pour le troisième trimestre et de 5 % pour le quatrième trimestre. Angèle n'a effectué aucun paiement sur le solde du capital en 2021 et a effectué un paiement d'intérêts de 200 $ chaque trimestre.

   • 406,85 $ est l'intérêt calculé pour le premier trimestre (solde du capital de 55 000 $ x taux prescrit de 3 % x 90 jours/365 jours)
   • plus 411,37 $ est l'intérêt calculé pour le deuxième trimestre (solde du capital de 55 000 $ x taux prescrit de 3 % x 91 jours/365 jours)
   • plus 554,52 $ est l'intérêt calculé pour le troisième trimestre (solde du capital de 55 000 $ x taux prescrit de 4 % x 92 jours/365 jours)
   • plus 693,15 $ est l'intérêt calculé pour le quatrième trimestre (solde du capital de 55 000 $ x taux prescrit de 5 % x 92 jours/365 jours)
   • minus 800 $ (200 $ x 4) est le total des intérêts payés sur le prêt en 20X1
   • equals 1 265,89 $ est le total de l’avantage lié aux intérêts à déclarer sur le feuillet T4A sous le code 117
   Calcul : Remise de prêt ou de dette

   Une fois que vous avez déterminé que l'avantage est une remise de prêt ou de dette , le montant radié doit être inclus sur le feuillet de l'année d'imposition au cours de laquelle le montant est radié.

    Un avantage lié aux intérêts doit également être calculé pour toute partie du prêt qui n'a pas fait l'objet d'une remise au cours de l'année d'imposition, passez à Calcul : Avantage lié aux intérêts pour les employés ou Calcul : Avantage lié aux intérêts pour les actionnaires.

5. Effectuer les retenue sur la paie

   Les retenues et les versements exigés dépendent du type de rémunération : en espèces , autres qu'en espèces  ou quasi-espèces .

   Vous devez effectuer les retenues suivantes :

   • Avantage autre qu'en espèces et en quasi–espèces (avantage lié aux intérêts): Option 1

     Retenir :

     • Impôt
     • RPC
     • AE (ne pas retenir)

     Verser :

     • TPS/TVH (ne la versez pas; les services financiers sont exonérés de la TPS/TVH)

   • Avantage en espèces (remise de prêt ou aide financière remboursable): Option 2

     Retenir :

     • Impôt
     • RPC
     • AE

     Verser :

     • TPS/TVH (ne la versez pas; les services financiers sont exonérés de la TPS/TVH)

   Les montants doivent être inclus dans la période de paie où l'employé a reçu l'avantage ou en a bénéficié.

    Apprenez-en plus : Comment calculer – Calculer les retenues sur la paie et les cotisations.

6. Déclarer l’avantage sur un feuillet

   Si l'avantage est imposable, vous devez déclarer les montants suivants sur le feuillet T4 :

   • T4 – Employé: Option 1

     Déclarer :

     • Case 14 – revenus d'emploi
     • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ
     • Case 36 – Prêts sans intérêt ou à faible intérêt dans Autres renseignements (avantage lié aux intérêts)
     • Case 40 – Autres renseignements (avantage non remboursé; remise de prêt ou aide financière remboursable)

   • T4A – Personne ou société de personnes qui était actionnaire: Option 2

     Déclarer :

     • Code 117 – Avantages liés à un prêt

    Apprenez-en plus : Remplir les feuillets et les sommaires – Déclarations de renseignements (feuillets et sommaires).

Références

Lois et mesures législatives