Exceptions

Il ne s'agit pas d'un avantage imposable lorsqu'une personne bénéficie d'un prêt ou contracte une dette en raison d'une charge, d'un emploi ou d'une action détenue dans les cas suivants :

  • Le taux d'intérêt du prêt ou de la dette est égal ou supérieur au taux qui aurait été convenu dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance au moment où le prêt ou la dette a été contracté si les activités habituelles du créancier comprenaient le prêt d'argent. Cette exception ne s'applique pas si une autre personne que l'emprunteur paie une partie des intérêts sur le prêt ou la dette.
  • La totalité ou une partie du prêt ou de la dette (par exemple, un prêt remis ou une dette remise en totalité ou en partie) est incluse dans le revenu d'une personne ou d'une société de personnes. Lorsque seulement une partie du prêt ou de la dette a été incluse dans le revenu, un avantage lié aux intérêts doit tout de même être calculé pour la partie du prêt ou de la dette qui demeure en souffrance.

Remarque

L'expression « sans lien de dépendance » qualifie généralement les relations entre des personnes qui ne sont pas liées. Pour en savoir, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

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