Calcul de la déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

Pour l’année d’imposition 2018 et les suivantes, la déduction pour prêts à la réinstallation est éliminée. La fin de cette déduction figure dans le budget fédéral de 2017 qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017 (projet de la loi C‑44).

Remise de prêts

Un prêt à un employé peut-être partiellement ou totalement remis (l’employé n’a pas à rembourser le prêt). Dans les deux cas, le montant de la remise constitue un revenu pour l’employé et ce montant est inscrit sur son feuillet T4 pour l’année où il est remis. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-421, Avantages consentis aux particuliers, aux corporations et aux actionnaires sous forme de prêts ou de dettes.

Comment déclarer l'avantage

Lorsqu’un employé reçoit un prêt ou contracte une dette en raison d’un emploi, déclarez l’avantage sur le feuillet T4, à la case 14, « Revenus d’emploi », et dans la section « Autres renseignements », sous le code 36.

Si une personne ou une société de personnes qui était un actionnaire (ou lui était liée) reçoit un prêt ou contracte une dette, vous devez généralement déclarer l’avantage sur un feuillet T4A établi au nom de l’emprunteur. Incluez le montant sous le code 117, « Les avantages liés à un prêt », dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A.

Remarque

L’avantage imposable doit être déclaré sur un feuillet T4 ou T4A, même si l’emprunteur peut déduire les intérêts.

Taux d’intérêt prescrits

Pour obtenir les taux d’intérêt prescrits pour l’année en cours, allez à Taux d'intérêt prescrits.
 

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