Frais de déménagement payés par l'employeur qui ne sont pas un avantage imposable

Les dépenses suivantes ne sont pas un avantage imposable pour vos employés si vous les avez payées ou remboursées :

  • les frais de voyages pour la recherche d'un logement dans la nouvelle localité, y compris les frais de garde d'enfants et d'animaux domestiques;
  • les frais de déplacement entre l'ancienne et la nouvelle résidence (y compris un montant raisonnable pour les repas et l'hébergement) pendant le déménagement de l'employé et des membres de sa famille;
  • le coût, pour l'employé, du transport ou de l'entreposage de ses meubles au cours du déménagement entre son ancienne et sa nouvelle résidence;
  • les coûts de déménagement des effets personnels, tels qu'une automobile, un bateau ou une remorque;
  • les droits et les frais de débranchement d'un téléphone, d'une antenne de télévision, de radiateurs, d'un climatiseur, d'un barbecue au gaz, d'une porte de garage à commande automatique et d'un chauffe-eau, ainsi que les coûts reliés à l'interruption d'un service d'aqueduc;
  • les frais de résiliation d'un bail;
  • les frais de vente de l'ancienne résidence de l'employé (y compris le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d'avocat, la commission versée à un agent immobilier et les pénalités de libération d'hypothèque);
  • les frais de branchement et d'installation, à la nouvelle résidence, des services publics, des appareils et des accessoires fixes qui existaient à l'ancienne résidence;
  • le coût des adaptions et des modifications apportées au mobilier et aux accessoires fixes existants pour permettre leur utilisation dans la nouvelle résidence, y compris les modifications à la plomberie et au câblage électrique;
  • les frais d'immatriculation, d'inspection de véhicules et de permis de conduire si l'employé possédait une automobile et un permis de conduire dans l'ancienne localité;
  • les frais juridiques et les droits de mutation pour l'achat de la nouvelle résidence;
  • le coût de la révision de documents légaux pour que la nouvelle adresse y figure;
  • les frais de subsistance raisonnables en attendant que l'employé occupe en permanence le nouveau logement;
  • les frais d'appels interurbains occasionnés par la vente de l'ancienne résidence;
  • les montants que vous avez payés ou remboursés pour les impôts fonciers et le coût du chauffage, de l'électricité, des assurances et de l'entretien des lieux pour garder l'ancienne résidence en bon état après le déménagement, lorsque tous les efforts raisonnables pour la vendre ont échoué.
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