Outils – Remboursements, allocations ou paiements de location
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Aucun changement n’a été apporté à la politique administrative en vigueur de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Sur cette page
- Déterminer si l'avantage est imposable
- Calculer la valeur de l'avantage
- Effectuer les retenues sur la paie et verser la TPS/TVH
- Déclarer l'avantage sur un feuillet
- Références
Déterminer si l'avantage est imposable
L'avantage est imposable si l'une des conditions suivantes s'applique :
- vous remboursez votre employé pour compenser le coût des outils qu’il possède et dont il a besoin pour son travail;
- vous fournissez une allocation à votre employé pour l'aider à payer ses outils;
- vous versez un paiement de location à votre employé pour payer le coût de ses outils lors de leur utilisation.
Déterminer si vous devez remplir le formulaire T2200
Vous pourriez devoir remplir le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, pour attester que votre employé doit acquérir ces outils comme condition d’emploi et les utiliser dans le cadre de son emploi.
Situations
Situation : Votre employé est une personne de métier
Si votre employé est une personne de métier salariée, y compris un apprenti mécanicien, et qu’il répond à tous les critères, il pourrait avoir le droit de déduire une partie du coût des outils admissibles qu’il a achetés pour gagner un revenu d’emploi à titre de personne de métier dans sa déclaration de revenus des particuliers T1.
Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail.
Votre employé ne pourra pas déduire les frais de réparation de ses outils.
Apprenez-en plus : Déduction pour outils (Gens de métier salariés) et Apprentis mécaniciens salariés.
Situation : Votre employé utilise ses propres scies à moteur ou débroussailleuses à ses frais
Si votre employé travaille dans le secteur forestier et qu’il répond à tous les critères, il pourrait être admissible à déduire une partie du coût des dépenses liées à l’achat et à l’utilisation d’une scie à moteur (y compris une scie mécanique ou une débroussailleuse) dans sa déclaration de revenus des particuliers T1.
Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail.
Apprenez-en plus : Exploitation forestière.
Calculer la valeur de l'avantage
La valeur de l’avantage est égale au remboursement, à l’allocation ou au paiement de location versé pour les outils appartenant à l’employé.
Effectuer les retenues sur la paie et verser la TPS/TVH
Si un travailleur est un employé, les gains du contrat de travail sont considérés comme des revenus d’emploi.
Ne réduisez pas le revenu d’emploi de votre employé en fonction du coût ou de la valeur des scies, des débroussailleuses, des pièces, de l’essence ou de tout autre matériaux qu’il a fournis.
Si l'avantage est imposable, vous devez effectuer les retenues suivantes. Les montants doivent être inclus dans la période de paie où l’employé a reçu l’avantage ou en a bénéficié.
Les retenues et les versements exigés dépendent du type de rémunération : en espèces , autres qu'en espèces , ou quasi-espèces .
Avantage autre qu'en espèces et quasi-espèces: Option 1
Retenir :
- Impôt sur le revenu
- RPC
- AE (ne pas retenir)
Verser :
- TPS/TVH dans certaines situations
Avantage en espèces: Option 2
Retenir :
- Impôt
- RPC
- AE
Ne pas verser :
- TPS/TVH
Apprenez comment calculer les retenues et la TPS/TVH à verser sur les avantages : Comment calculer – Calculer les retenues sur la paie et les cotisations.
Déclarer l’avantage sur un feuillet
Si un travailleur est un employé, les gains du contrat de travail sont considérés comme des revenus d’emploi.
Ne réduisez pas le revenu d’emploi de votre employé en fonction du coût ou de la valeur des scies, des débroussailleuses, des pièces, de l’essence ou de tout autre matériau qu’il a fournis.
Si l’avantage est imposable, vous devez déclarer les montants suivants sur le feuillet T4.
Avantage autre qu’en espèces et quasi-espèces: Option 1
Déclarer :
- Case 14 – Revenus d'emploi
- Case 26 – Gains ouvrant droit à pension RPC/RRQ
- Code 40 – Autres renseignements
Avantage en espèces: Option 1
Déclarer :
- Case 14 – Revenus d'emploi
- Case 24 – Gains assurables d'AE
- Case 26 – Gains ouvrant droit à pension RPC/RRQ
- Code 40 – Autres renseignements
Apprenez comment déclarer l'avantage sur un feuillet : Remplir les feuillets et les sommaires – Déclarations de renseignements (feuillets et sommaires.
Références
Renseignements connexes
- Gens de métier salariés (et un apprenti mécanicien)
- Exploitation forestière
- Travailleurs propriétaires et opérateurs de machinerie lourde
Lois et mesures législatives
- LIR : 5(1)
- Revenu tiré d’une charge ou d’un emploi
- LIR : 6(1)a)
- Valeur des avantages
- LIR : 6(1)b)
- Frais personnels ou de subsistance (allocations)
- LIR : 8(1)r)
- Coûts des outils des apprentis mécaniciens
- LIR : 8(1)s)
- Déduction – outillage des gens de métier
- LIR : 8(2)
- Déductions : Restriction générale
- LIR : 8(6)
- Apprentis mécaniciens
- LIR : 8(6.1)
- Outils admissibles des gens de métier
- LIR : 8(7)
- Coût des outils
- LIR : 8(10)
- Attestation de l’employeur
- RPC : 12(1)
- Montant des traitement et salaire cotisables
- LTA : 173
- Avantage imposable considéré comme une fourniture aux fins de la TPS/TVH
- RRPAC : 2(1)
- Montants des gains assurables
- RRPAC : 2(3)
- Revenus d'un emploi assurable
- RRPAC : 2(3)a.1)
- Revenus d'un emploi assurable – Montant exclu du revenu selon les alinéas 6(1)(a) ou (b), 6(6) ou (16) de la LIR
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