Logement ou services publics

En général, si vous fournissez un avantage ou une allocation  pour le logement ou les services publics à votre employé, l’avantage ou l’allocation est imposable. Cela comprend les situations où vous fournissez à votre employé (y compris au concierge d’un immeuble d’habitation) une maison, un appartement ou un logement semblable, soit gratuitement, soit pour un montant inférieur à la juste valeur marchande (JVM) du logement.

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• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminez si des exceptions s’appliquent à l’avantage ou à l’allocation

   Si vous fournissez un avantage ou une allocation pour le logement ou les services publics dans l’une des situations suivantes, des conditions ou des règles particulières peuvent s’appliquer :

   • Votre employé travaille dans un endroit éloigné
   • Votre employé travaille dans un chantier particulier
   • Votre employé travaille dans une zone visée par règlement
   • Votre employé est un membre du clergé, un ministre régulier ou un membre d’un ordre religieux

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   •  Si l’avantage ou l’allocation est dans l’une des situations ci-dessus, ne passez pas à l’étape suivante.

     Apprenez-en plus sur les exceptions ci-dessus en utilisant les liens.

   • ISi l’avantage ou l’allocation ne correspond à aucune des situations ci-dessus, passez à : Étape 2 – Déterminez si l'avantage ou l'allocation est imposable.

2. Déterminez si l'avantage ou l’allocation est imposable

   En général, l'avantage ou l’allocation est imposable si l’une des situations suivantes s’applique :

   • Vous fournissez à votre employé, y compris au concierge d’un immeuble d’habitation, une maison, un appartement ou un logement similaire, soit gratuitement, soit pour un loyer inférieur à la JVM  du logement
   • Vous remboursez ou versez une allocation à votre employé pour le logement ou les services publics qu’il a payé
   • Vous payez des montants de services publics pour votre employé

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   •  Si l’avantage ou l’allocation n’est pas pour un logement ou des services publics imposables, ne passez pas à l’étape suivante.

     Consultez : Déterminez si l'avantage est imposable

   •  Si l’avantage est :

     • lié au logement, passez à : Étape 3 – Déterminez si votre employé est admissible à une réduction de l’avantage lié au logement;
     • lié aux services publics, passez à : Étape 4 – Calculez la valeur de l'avantage.

3. Déterminez si votre employé est admissible à une réduction de l’avantage lié au logement

   En fonction de la situation, votre employé peut être admissible à une réduction de la valeur de l’avantage lié au logement, dans l’ordre suivant :

   1. Grandeur convenable – Logement plus grand que nécessaire

      Votre employé doit occuper un logement plus grand que ce dont il a besoin (par exemple, une personne seule peut occuper une maison de trois chambres à coucher).

      Lorsque vous calculez l’avantage lié au logement, vous pouvez réduire la valeur attribuée au logement pour qu'elle corresponde à la valeur d'un logement qui répondrait aux besoins de votre employé.

      Logement plus petit que nécessaire

      Si votre employé doit occuper un logement plus petit que ce dont il a besoin, l’ARC ne vous permet pas de réduire la valeur de l’avantage lié au logement.

   2. Manque d'intimité et de tranquillité

      Votre employé doit occuper un logement qui est accessible au public et qui contient du matériel ou des installations d’entreposage et que cela nuit à l'intimité ou à la tranquillité de l'employé dans son logement.

      Lorsque vous calculez l’avantage lié au logement, vous pouvez réduire la valeur du logement d’un montant raisonnable en fonction du dérangement qui affecte votre employé.

4. Calculez la valeur de l'avantage

   Si l’avantage est imposable, la valeur de l’avantage est égale à :

   Calculez l’avantage lié au logement

   • JMV  du logement, y compris toute TPS/TVH et TVP
   • minus Valeur admissible à la réduction du montant en raison de la grandeur convenable du logement (étape 3a)
   • minus Valeur admissible à la réduction du montant en raison du manque d’intimité et de tranquillité (étape 3b)
   • minus Tout montant que votre employé vous a remboursé
   • equals Valeur totale de l’avantage pour le logement à inclure dans le feuillet T4 à l’aide du code 30 et de la case 14

   Calculez l’avantage lié aux services publics

   • Montant pour les services publics, y compris la TPS/TVH et la TVP
   • minus Tout montant que votre employé vous a remboursé
   • equals Valeur totale de l’avantage pour les services publics à inclure dans le feuillet T4 à l’aide du code 40 et de la case 14

   Si vous avez fourni une allocation imposable, la valeur de l’avantage correspond au montant de l’allocation.

   Les montants doivent être inclus dans la période de paie au cours de laquelle ils ont été reçus ou utilisés..

   Exemple 1 – Calcul pour le logement ou les services publics

   Fred travaille chez Barney Investments dans la ville de Barrie, en Ontario, où il habite un appartement fourni par son employeur pendant 6 mois. Avec l’aide de la Division des évaluations, vous avez établi que la JVM de l’appartement de Fred est de 750 $ par mois. L’employeur couvre également le coût des services publics, soit environ 150 $ par mois. Chaque mois, Fred paie 500 $ à son employeur comme loyer pour l’appartement.

   Calculez l’avantage lié au logement

   • 4 500 $ (750 $ X 6 mois), la JVM de l’appartement de Fred
   • minus 3 000 $ (500 $ X 6 mois), car Fred a remboursé son employeur pour le loyer
   • equals 1 500 $, la valeur totale de l’avantage lié au logement à inclure dans le feuillet T4 de Fred à l’aide du code 30 et de la case 14

   Calculez l’avantage lié aux services publics

   • 900 $ (150 $ X 6 mois), le montant pour les services publics
   • minus 0 $, car Fred ne rembourse pas son employeur pour les services publics
   • equals 900 $, la valeur totale de l’avantage lié aux services publics à inclure dans le feuillet T4 de Fred à l’aide du code 40 et de la case 14
   Exemple 2 – Calcul pour le logement

   Tim travaille comme concierge dans un grand immeuble d’habitation. Son employeur lui fournit un appartement de 2 chambres gratuitement pendant 6 mois, qu’il loue habituellement 1 200 $ par mois.

   Ce montant constitue une estimation raisonnable de la JVM de l’appartement par mois. L’appartement est d’une taille appropriée pour la famille de Tim et il n’y a aucune nuisance à l'intimité ou à la tranquillité de l'employé dans son logement.

   Calculez l’avantage lié au logement

   • 7 200 $ (1 200 $ X 6 mois),  la JVM de l’appartement de Tim
   • minus 0 $, car que Tin ne rembourse pas son employeur pour le loyer
   • equals 7 200 $, la valeur totale de l’avantage lié au logement à inclure dans le feuillet T4 de Tim à l’aide du code 30 et de la case 14
   Exemple 3 – Calcul de la réduction de l’avantage lié au logement

   Tim travaille comme concierge dans un grand immeuble d’habitation. Son employeur lui fournit un appartement de 4 chambres gratuitement pendant 6 mois, qu’il loue habituellement 1 800 $ par mois. Cette mesure a été prise parce que l’appartement était désigné comme étant la suite du concierge et qu’aucun autre de taille plus convenable n’était disponible. L’employeur a déterminé en se basant sur la JVM d’un appartement ne comportant que 2 chambres que la valeur attribuée à l’avantage devrait être de seulement 1 200 $.

   Calculez l’avantage lié au logement

   • 10 800 $ (1 800 $ X 6 mois), la JVM de l’appartement de Tim
   • minus 3 600 $ ((1800 $ - 1 200 $ = 600 $) x 6 mois), la valeur admissible à la réduction du montant en raison de la grandeur convenable du logement (étape 3a)
   • minus 0 $, car Tim ne rembourse pas son employeur pour le loyer
   • equals 7 200 $, la valeur totale de l’avantage lié au logement à inclure dans le feuillet T4 de Tim à l’aide du code 30 et de la case 14

5. Effectuez les retenues sur la paie et versez la TPS/TVH

   Les exigences en matière de retenues et de versements dépendent du type de rémunération : en espèces, autres qu'en espèces, ou quasi-espèces.

   Si l’avantage est imposable, vous devez retenir les déductions suivantes :

   • Autre qu'en espèces et quasi-espèces: Option 1

     Retenir :

     • Impôt sur le revenu
     • RPC
     • AE (ne pas retenir à moins que des gains en espèces aient également été versés pendant la période de paie)

     Verser :

     • TPS/TVH dans certaines situations

   • En espèces: Option 2

     Retenir :

     • Impôt sur le revenu
     • RPC
     • AE

     Ne pas verser :

     • TPS/TVH (ne pas verser)

   Les montants doivent être inclus dans la période de paie au cours de laquelle ils ont été reçus ou utilisés.

    Apprenez la façon de calculer les retenues et la TPS/TVH à verser sur les avantages : Comment calculer – Calculer les retenues sur la paie et les cotisations

    

6. Déclarez l’avantage dans un feuillet T4

   Si l'avantage est imposable, vous devez inscrire les montants suivants dans le feuillet T4 :

   • Autre qu'en espèces et quasi-espèces: Option 1

     Déclarer :

     • Case 14 – Revenus d'emploi
     • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension RPC/RRQ
     • Code 30 – Pension et logement
     • Code 40 – Autres allocations et avantages imposables, y compris les services publics

   • En espèces: Option 2

     Déclarer :

     • Case 14 – Revenus d'emploi
     • Case 24 – Gains assurables d'AE
     • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension du RPC/RRQ
     • Code 30 – Pension et logement
     • Code 40 – Autres allocations et avantages imposables, y compris les services publics

    Apprenez la façon de déclarer l'avantage ou l’allocation : Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs

Références

Lois et mesures législatives