Restrictions visant le CTI

N'oubliez pas que, lorsque vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou à verser pour des biens et des services qui donnent lieu à des avantages imposables à cause des restrictions décrites dans un des paragraphes suivants, vous n'êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH. Par conséquent, vous n'avez pas à la verser pour cet avantage.

Droits d'adhésion à des clubs

Vous avez peut‑être payé ou remboursé les droits d'adhésion à un club dont l'activité principale est d’offrir des installations pour les repas, les loisirs ou les sports. Si c'est le cas, vous n'avez pas droit au CTI pour de la TPS/TVH payée ou payable, peu importe si les droits d'adhésion au club sont considérés comme un avantage imposable pour l’employé.

Toutefois, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les droits d’adhésion à un club si vous avez acquis ces droits pour fourniture exclusive dans le cours normal d’une entreprise qui consiste à fournir de tels droits.

Utilisation exclusivement personnelle

Vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou à verser sur des biens ou des services que vous acquérez, importez ou transférez dans une province participante pour l'utilisation ou la consommation exclusivement personnelle (90 % du temps ou plus) d'un employé ou d'un membre de sa famille.

Toutefois, vous pouvez demander un CTI dans les situations suivantes :

  • La consommation ou l'utilisation du bien ou du service par l'employé ou d’un membre de sa famille ne donne pas lieu à un avantage imposable pour l'impôt sur le revenu, et aucun montant n'est payable par l'employé pour cet avantage. Les frais de déménagement payés par l’employeur sont le type le plus courant d'avantage non imposable. Les frais de déménagement considérés comme non imposables sont abordés dans Frais de déménagement et avantages liés à la réinstallation.
  • Au cours de la même période de déclaration de TPS/TVH, vous fournissez le bien ou le service à cet employé ou d’un membre de sa famille pour une contrepartie qui devient payable au cours de cette période et qui est égale à sa juste valeur marchande.

Bien fourni par bail, licence ou accord semblable

Vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur des biens fournis par bail, licence ou accord semblable, lorsque ce bien est utilisé ou consommé plus de 50 % du temps à des fins personnelles par l'un des particuliers suivants :

  • si vous êtes un particulier : vous-même ou un autre particulier qui est membre de votre famille;
  • si vous êtes une société de personnes : un particulier qui est un associé, ou un autre particulier qui est un employé, un cadre ou un actionnaire de l'associé ou un particulier qui est membre de sa famille;
  • si vous êtes une société : un particulier qui est un actionnaire ou un autre particulier qui est membre de sa famille;
  • si vous êtes une fiducie : un particulier qui est un bénéficiaire ou un autre particulier qui est membre de sa famille.

Cependant, vous pouvez demander un CTI si, au cours de la même période de déclaration de TPS/TVH, vous effectuez une fourniture taxable de ce bien à ce particulier pour une contrepartie qui devient exigible au cours de cette période et qui est égale à sa juste valeur marchande.

Pour en savoir plus sur les CTI relies aux avantages accordés aux employés, consultez le Mémorandum sur la TPS/TVH 9-1, Avantages taxables (autres que les avantages relatifs aux automobiles).

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