Quand et comment déclarer la TPS/TVH considérée comme ayant été perçue
Vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur un avantage imposable soumis à la TPS/TVH à la fin de février de l'année qui suit celle où vous avez accordé l'avantage à l'employé. Cette période correspond à la date limite pour le calcul, pour l'impôt sur le revenu, de la valeur des avantages accordés aux employés et pour l'envoie des feuillets T4.
Vous devez inclure le montant de TPS/TVH à verser dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février 2023.
Exemple
Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et avez une période de déclaration mensuelle. Même si vous avez calculé les avantages imposables, y compris la TPS/TVH et la TVP, pour chaque période de paye visée de vos employés en 2022, on considère que vous avez perçu la TPS/TVH sur ces avantages imposables à la fin de février 2023. Dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février 2023, vous devez indiquer à la ligne 103 (ligne 105 si elle est produite par voie électronique) la TPS/TVH pour les avantages imposables accordés à vos employés pendant l'année civile précédente.
Remarque
Si la TPS/TVH s'applique à un remboursement fait par un employé ou un membre de sa famille, à l'égard d'un avantage imposable autre que des frais pour droit d'usage ou des frais de fonctionnement d'une automobile, la période de déclaration pour laquelle le montant doit être versé peut être différente. Pour en savoir plus, consultez les Avantages autres que pour les frais de fonctionnement d'une automobile.
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