Situations où vous n'êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH

Vous n'êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur les avantages imposables accordés aux employés dans les situations suivantes:

  • les biens ou services donnant lieu à un avantage imposable sont exonérés de la TPS/TVH ou détaxés;
  • l'avantage imposable provient d'une allocation incluse dans le revenu de l'employé selon l'alinéa 6(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée sur les biens et services donnant lieu à l'avantage imposable, parce que vous êtes dans l’une des situations décrite à la section Restrictions visant le CTI;
  • les biens ou services donnant lieu à un avantage imposable sont fournis à l'extérieur du Canada.

Exemple

Vous êtes un employeur inscrit à la TPS/TVH et vous aimeriez donner une récompense à un employé pour ses performances remarquables. Vous avez accepté de lui payer l'hébergement dans un hôtel et trois repas par jour, pendant une semaine, à Londres en Angleterre. Un montant sera inclus dans le revenu de l'employé comme un avantage imposable. Cependant, vous ne serez pas considéré comme ayant perçu la taxe concernant l'avantage fourni à l'employé puisque les fournitures ont été effectuées à l'extérieur du Canada.

De plus, s'il s'agit d'un avantage imposable concernant les frais pour droit d'usage ou d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'un véhicule (automobile ou aéronef), vous n'êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur cet avantage si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes un particulier ou une société de personnes, et le véhicule (voiture de tourisme ou l'aéronef) que vous avez acheté est utilisé moins de 90 % du temps dans le cadre des activités commerciales de votre entreprise;
  • vous n'êtes pas un particulier, une société de personnes ou une institution financière, et le véhicule (voiture de tourisme ou l'aéronef) que vous avez acheté est utilisé 50 % du temps ou moins dans le cadre des activités commerciales de votre entreprise;
  • vous êtes une institution financière et vous choisissez de traiter le véhicule (voiture de tourisme ou l'aéronef) que vous louez ou avez acheté comme si ce bien était utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales de votre entreprise (lisez la remarque ci-après);
  • vous n'êtes pas une institution financière et vous louez un véhicule (voiture de tourisme ou un aéronef) que vous utilisez 50 % du temps ou plus dans le cadre des activités non commerciales de votre entreprise et vous choisissez de traiter ce bien comme s'il était utilisé 90 % du temps ou plus dans le cadre de telles activités non commerciales.

Remarque

Pour faire ce choix, remplissez le formulaire GST30, Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales, ou faites une déclaration écrite contenant les mêmes renseignements. Vous n'avez pas à produire ce formulaire ou cette déclaration, mais vous devez le conserver dans vos dossiers pour vérification. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec nous au 1-800-959-7775.

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