Déterminer si vous devez faire des retenues sur la paie

Si vous êtes un fiduciaire, un employeur ou un payeur d’autres montants liés à l’emploi, vous devez vous inscrire à un compte de retenues sur la paie et respecter les exigences liées à la paie.

• Ouvrir un compte de paie
• Payer (verser) les retenues à la source

Employés saisonniers ou aucun employé

Si vous n’avez pas de retenues à la source à verser pour un mois ou un trimestre, vous devez en informer l’ARC.

• Signifier un versement nul

Fiduciaire

Un fiduciaire est un liquidateur, un séquestre, un séquestre-gérant, un syndic de faillite, un cessionnaire, un exécuteur, un administrateur, un administrateur-séquestre ou toute autre personne accomplissant des fonctions semblables à celles d’un fiduciaire.

Les fonctions du fiduciaire sont les suivantes :

• Il autorise ou fait effectuer un paiement pour le compte d’une autre personne.
• Il administre, gère, distribue, liquide ou contrôle les biens, l’entreprise, la succession ou le revenu d’une autre personne.

Employeur

Les faits qui entourent l’ensemble de la relation de travail établiront le statut d’emploi d’un travailleur. Nous considérons généralement que vous êtes un employeur si :

• vous payez des salaires (y compris des avances), des primes, des indemnités de vacances ou des pourboires à vos employés;
• vous fournissez certains avantages imposables, comme une automobile ou des allocations, à vos employés.

Une personne est un employé si cette personne et le payeur ont une relation employeur-employé. Cette relation est appelée emploi sous contrat de travail.

Bien que l’intention d’un contrat écrit puisse signifier qu’une personne travaille à son propre compte (donc, qu’elle a conclu un contrat d'entreprise), nous ne pouvons considérer la personne comme un travailleur autonome s’il est prouvé qu’une relation employeur-employé existe.

Si vous ou une personne travaillant pour vous n’êtes pas certain du statut d’emploi de cette personne, l’un de vous peut demander que le statut soit déterminé. Pour en savoir plus, allez à Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE.

Pour obtenir plus de renseignements sur le statut d’emploi, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?

Formulaires et publications pour les employeurs

• Guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?
• Formulaire CPT1, Demande de décision RPC/AE – Employé ou travailleur indépendant?

Payeurs d’autres revenus liés à l’emploi

Un payeur d’autres revenus peut être un employeur, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un liquidateur, un administrateur ou l’administrateur d’une société qui paie d’autres types de revenus se rapportant à un emploi. Ce revenu peut comprendre ce qui suit :

• prestations de retraite ou autres pensions
• paiements forfaitaires
• commissions d’un travailleur indépendant
• rentes
• allocations de retraite
• allocations pour ristournes
• paiements de revenu accumulé (PRA)
• paiements d’aide aux études (PAE)
• honoraires ou autres sommes pour services
• autres revenus, notamment :
  • des subventions de recherche
  • des paiements d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
  • de prestations d’un régime d’assurance-salaire si vous ne devez pas retenir de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE)
  • des prestations consécutives au décès
  • certains avantages accordés à :
    • des sociétés de personnes
    • des actionnaires

Pour savoir si vous devez retenir des cotisations au RPC et à l’AE, et de l’impôt de ces paiements, consultez le Tableau de versement des paiements spéciaux.

Si vous déterminez que vous êtes un payeur, vous devez remplir un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, si vous avez effectué un des paiements énumérés ci-dessus (à l’exception des allocations de retraite) et que l’une des situations suivantes s’applique :

• le total de tous les paiements de l’année était supérieur à 500 $;
• vous avez retenu de l’impôt sur un paiement.

Il y a toutefois des exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, allez à Ce que vous devez déclarer et les cas d'exception.

Liens connexes

• Calculer les retenues et les cotisations
• Envoyez vos retenues
• Déclarer les retenues sur la paie
• Pénalités, intérêts et autres conséquences