Qu'est-ce qu'un compte de programme de retenues sur la paie?

Un compte de programme de retenues sur la paie est un numéro de compte attribué à un employeur, à un fiduciaire ou à un payeur d'autres revenus liés à l'emploi afin de l'identifier lorsqu'il fait affaire avec l'Agence du revenu du Canada.

Ce numéro de compte de programme de retenues sur la paie de 15 caractères comprend un numéro d'entreprise (NE) de 9 chiffres. Le NE fait partie d'un système de numérotation unique établi par le gouvernement fédéral qui sert à identifier votre entreprise ainsi que les divers comptes qui s'y rapportent. Le numéro de compte de programme de retenues sur la paie est composé des éléments suivants :

  • le NE à 9 chiffres;
  • le code à 2 lettres pour identifier le genre de programme (les lettres « RP » son utilisées pour les comptes de programme de retenues sur la paie);
  • le numéro de référence à 4 chiffres pour identifier chaque compte dans le programme que votre entreprise utilise.

Selon le type d'entreprise que vous exploitez, il est possible que vous deviez vous inscrire à d'autres genres de comptes de programme. Le numéro d'enregistrement composé de neuf chiffres ne changera pas. Cependant d'autres codes de lettres ou numéros de référence seront ajoutées à votre NE.

Exemple

Une entreprise a besoin d'un compte de programme de TPS/TVH, un compte d'importations-exportations ainsi que deux comptes de programme de retenues sur la paie. Les numéros de compte seraient les suivants :

Exemples de comptes
Genre de compte Numéro du compte
Numéro d'entreprise (NE) 12345 6789
Compte de programme de TPS/TVH 12345 6789 RT 0001
Compte de programme d'importations-exportations 12345 6789 RM 0001
Compte de programme de retenues sur la paie 1 12345 6789 RP 0001
Compte de programme de retenues sur la paie 2 12345 6789 RP 0002

Pour savoir si c'est nécessaire de vous inscrire, consultez Quand devez-vous ouvrir un compte de programme de retenues sur la paie?

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