Que devez-vous faire si vous devenez insolvable?

Lorsqu'une entreprise ne peut payer ses dettes, on la dit insolvable. Dans cette situation, une entreprise peut déclarer faillite ou faire une proposition (arrangement de paiement avec ses créanciers afin d'éviter la faillite). Il s'agit de procédures judiciaires administrées selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et elles doivent être enregistrées auprès du Bureau du surintendant des faillites Canada.

Envoyez des copies de tous les documents concernant la mise sous séquestre, la proposition de faillite, ou la faillite à votre Centre d'arrivage régional en insolvabilité (CARI) puisque cela peut avoir un impact sur vos comptes d'entreprise.

Pour en savoir plus sur ces situations et ce que vous devez nous envoyer, consultez :

Responsabilités du syndic de faillite

Selon le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi, le syndic de faillite est l'agent de l'employeur en cas de liquidation, de cession ou de faillite.

Si l'employeur failli a retenu des cotisations au RPC ou à l'AE, ou de l'impôt sur les montants qu'il a versés aux employés avant la faillite et qu'il ne nous a pas envoyé ces montants, le syndic doit les garder en fiducie. Ces montants ne font pas partie de l'actif du failli. Ils devraient être gardés séparément.

Si le syndic continue de faire fonctionner l'entreprise à la place du failli, il doit obtenir un nouveau numéro d'entreprise. Le syndic doit continuer à déduire et à remettre les cotisations au RPC, à l'AE et l'impôt sur le revenu selon la fréquence habituelle des versements de l'employeur failli.

Le syndic devrait produire des déclarations de renseignements T4 (feuillets) de façon habituelle.

Remarque

Nous considérons les montants versés par un syndic aux employés d'une société en faillite, par suite de demandes de versement de salaires qui n'ont pas été payés par l'employeur failli, comme étant imposables en tant qu'autres revenus imposables. Toutefois, ces montants ne sont pas soumis aux retenues sur la paie (RPC, AE et impôt). Le syndic doit produire des déclarations de renseignements T4A pour déclarer ces versements. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.

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