Que faire si votre entreprise cesse ses activités?

Si votre entreprise cesse ses activités, vous devez suivre les étapes suivantes :

Étape 1

Versez à votre centre fiscal toutes les retenues de cotisations au RPC et à l'AE et les retenues d'impôt sur le revenu de vos anciens employés dans les sept jours suivant la date de la fin de vos activités.

Étape 2

Calculez le facteur d'équivalence (FE) qui s'applique à vos anciens employés qui ont accumulé des prestations pour l'année dans le cadre de votre régime de pension agréé (RPA) ou de votre régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Pour en savoir plus sur la façon de calculer le facteur d'équivalence, consultez le guide T4084, Guide du facteur d'équivalence.

Étape 3

Vous voudrez peut-être consulter les normes du travail de la province ou du territoire d'emploi de l'employé afin de confirmer que vous avez bien respecter ses exigences.

Étape 4

Produisez un Relevé d'emploi (RE) pour chaque ancien employé, généralement dans les cinq jours civils après la fin de la période de paie au cours de laquelle l'interruption de la rémunération d'un employé a lieu.

Étape 5

Remplissez et soumettez tous les feuillets T4 ou T4A et les sommaires à l'aide des méthodes de production électronique ou sur papier et envoyez-les au Centres fiscaux de Jonquière dans les 30 jours suivant la date de la fin des activités de votre entreprise. Remettez à vos anciens employés les copies des feuillets T4 ou T4A.

Étape 6

Annulez le numéro d'entreprise ainsi que tous les comptes d'entreprise de l'ARC après que toutes les déclarations finales et paiements dus auront été traités. Vous pouvez utiliser le service « Demande de fermer le compte de paie » avec le service Mon dossier d'entreprise pour annuler votre compte de programme de retenues sur la paie. Un représentant autorisé peut utiliser ce service à travers Représenter un client.

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