Que faire si vous changez le statut juridique de votre entreprise?

Il est important de nous signaler tout changement dans la structure ou dans le statut juridique de votre entreprise.  Pour ce faire, vous pouvez envoyer les documents pertinents à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal ou nous contacter au 1-800-959-7775.

Dans la plupart des cas, vous devrez fermer votre numéro d'entreprise (NE) ainsi que vos comptes de programme à l'ARC et vous inscrire de nouveau.

Votre statut juridique peut subir l'un des changements suivants :

  • entreprise à propriétaire unique à une société;
  • entreprise à propriétaire unique à une société de personnes;
  • société de personnes à une société;
  • société de personnes à une entreprise à propriétaire unique;
  • société de personnes à une société de personnes en commandite;
  • société à une entreprise à propriétaire unique;
  • société à une société de personnes;
  • deux sociétés fusionnent pour créer une nouvelle société.

Pour en savoir plus, lisez Inscrire votre entreprise.

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