Que faire si votre entreprise fait l'objet d'une restructuration/réorganisation, ou se fusionne?

Lorsqu’un tel changement survient, un nouvel employeur (successeur) est créé. Prenons par exemple la situation d'un employeur successeur qui acquiert une partie ou l'ensemble des activités d'une entreprise et qui prend immédiatement en charge les employés de l'ancien employeur. Il peut, dans certains cas, tenir compte des cotisations au RPC/RRQ, à l'AE et au RPAP déjà retenues et versées par l'employeur précédent et continuer de retenir et de verser ce type de cotisations comme si aucun changement d'employeur n'avait eu lieu. Si les employés ont déjà payé les cotisations maximales, aucune retenue supplémentaire ne sera requise pour l'année en cours.

Si la situation décrite ne s'applique pas, vous devez continuer à retenir les cotisations au RPC/RRQ, à l'AE et au RPAP. Vous ne pouvez pas prendre en considération une retenue faite par l'employeur précédent. Semblable à lorsqu'une entreprise cesse ses activités ou lorsqu'un partenaire ou propriétaire unique décède, la société remplacée doit :

  • envoyer ses versements finaux à l'ARC;
  • calculer tout facteur d'équivalence;
  • remplir et remettre tous les feuillets et les sommaires;
  • remettre à ses employés leurs feuillets T4 ou T4A;
  • produire les relevés d'emploi de ses employés et les leur remettre;
  • annuler son inscription au numéro d’entreprise;
  • fermer ses comptes de programme.

Pour en savoir plus, allez à Succession d'employeurs / Employeur faisant l'objet d'une restructuration.

Si votre entreprise se fusionne

Si votre entreprise se fusionne avec une autre, certaines règles s’appliquent. Dans ce cas, en tant qu’employeur successeur, vous pouvez garder le numéro d’entreprise (NE) de l’une des entreprises ou vous pouvez en demander un nouveau. Toutefois, si l’une des entreprises est non-résidente, vous devez demander un nouveau NE.

Puisqu’il n’existe pas de nouvel employeur pour les besoins du RPC ou de l’AE, continuez de faire les retenues normalement en tenant compte des retenues et versements qui ont eu lieu avant la fusion. Ces montants seront déclarés sous le numéro de compte de programme de retenues sur la paie de l’employeur successeur.

Si vous avez déjà obtenu une réduction du taux des cotisations de l’employeur à l’AE, vous devez aviser Emploi et Développement social Canada pour vous assurer que vous êtes toujours admissible au taux réduit.

À la suite de la fusion, les entreprises prédécesseures ne sont pas obligées de produire une déclaration de renseignements T4 pour la période avant la fusion. L’entreprise successeure produira la déclaration pour l’année entière.
 

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