TD1X, État du revenu et des dépenses de commissions aux fins des retenues sur la paie
Les employés qui sont rémunérés en tout ou en partie à commission et qui déduisent des dépenses peuvent choisir de remplir ce formulaire et le formulaire TD1. Ils peuvent estimer leurs revenus et dépenses en utilisant :
- soit les chiffres de l’année précédente, s’ils ont été payés à commission l’année précédente;
- soit les chiffres estimatifs de l’année en cours, dans les autres cas.
Les employés qui choisissent de remplir le formulaire TD1X doivent vous le remettre, selon le cas :
- le 31 janvier ou avant, s’ils ont travaillé pour vous l’année précédente;
- dans le mois qui suit le début de leur emploi;
- dans le mois qui suit la date où leurs crédits d’impôt ont changé;
- dans le mois qui suit la date de tout changement important à la rémunération ou aux dépenses estimées déjà déclarés.
Remarque
Un employé peut choisir, en tout temps durant l’année, d’annuler par écrit le choix qu’il a fait auparavant sur le formulaire TD1X. Dans un tel cas, utilisez plutôt le montant total déclaré sur le formulaire TD1 de l’employé.
Il existe seulement un formulaire TD1X aux fins de l’impôt fédéral, provincial et territorial. Pour un employé du Québec, allez à TP-1015.R.13.1, Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (Revenu Québec).
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