Les pénalités, intérêts et autres conséquences

Si vous ne respectez pas vos obligations en matière de retenues sur la paie, vous pourriez devoir payer des pénalités, intérêts. Le fait de ne pas vous conformer aux exigences de retenir et de verser les retenues, ou de produire les déclarations exigées vous expose à des poursuites.

Services et renseignements

Pénalités et intérêts relatifs aux retenues sur la paie

Versement en retard, incomplet ou inexact.

Conséquences du non-respect des obligations

Conséquences pour l’employeur, le payeur ou le fiduciaire qui ne respectent pas ses obligations.

Pénalités et intérêts pour les non-résidents

Versement en retard, incomplet ou inexact de non-résidents.

Annuler ou renoncer aux pénalités et aux intérêts

Dispositions d’allègement pour les contribuables pour les employeurs dans des circonstances extraordinaires.

Appel de l’évaluation des retenues sur la paie ou d’une décision relative au Régime de pensions du Canada ou à l’Assurance-emploi

Vous n’êtes pas d’accord avec une évaluation des retenues sur la paie ou une décision relative au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi.

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