Les pénalités, intérêts et autres conséquences
Si vous ne respectez pas vos obligations en matière de retenues sur la paie, vous pourriez devoir payer des pénalités, intérêts. Le fait de ne pas vous conformer aux exigences de retenir et de verser les retenues, ou de produire les déclarations exigées vous expose à des poursuites.
Services et renseignements
Pénalités et intérêts relatifs aux retenues sur la paie
Versement en retard, incomplet ou inexact.
Conséquences du non-respect des obligations liées aux retenues sur la paie
Conséquences pour l’employeur, le payeur ou le fiduciaire qui ne respectent pas ses obligations.
Pénalités et intérêts pour les non-résidents
Versement en retard, incomplet ou inexact de non-résidents.
Annulation des intérêts et pénalités ou renonciation à ceux-ci
Dispositions d’allègement pour les contribuables pour les employeurs dans des circonstances extraordinaires.
Contester un avis de cotisation pour les retenues sur la paie ou une décision liée au RPC ou à l'AE
Vous n’êtes pas d’accord avec une évaluation des retenues sur la paie ou une décision relative au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi.
Pénalité de production par voie électronique obligatoire
Pour ne pas produire de déclarations de renseignements par Internet.
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