Comment contester un avis de cotisation pour les retenues sur la paie ou une décision liée au RPC ou à l'AE

Si vous recevez une cotisation établie pour les retenues sur la paie car votre paiement n'a pas été versé correctement à votre compte, avant de déposer un appel, nous vous recommandons, tout d’abord, de téléphoner ou d'écrire au bureau des services fiscaux ou au centre fiscal pour en discuter. Beaucoup de problèmes sont résolus de cette façon ce qui peut vous faire économiser du temps et vous éviter les soucis de faire appel.

Si vous recevez une cotisation établie pour les retenues sur la paie pour les cotisations au RPC, à l’AE ou l’impôt sur le revenu avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, ou bien une lettre de décision et que vous êtes en désaccord avec la décision, vous avez 90 jours après la date de l’avis de cotisation ou de la date de réception de la lettre de décision pour faire appel.

Pour contester un avis de décision lié au RPC ou à l'AE ou une cotisation de retenues sur la paie, vous pouvez utiliser une des méthodes suivantes :

Déposer un appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas la décision rendue par le ministre, vous pouvez déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt dans un délai de 90 jours suivant la date de l'avis . Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale. La décision rendue par la Cour d'appel fédérale peut être portée en appel devant la Cour suprême du Canada, avec le consentement de celle-ci.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :