Défaut de verser les montants réputés être tenus en fiducie

En tant qu'employeur, vous êtes réputé détenir en fiducie tout montant retenu sur le revenu des employés et d'autres personnes pour :

  • l'impôt sur le revenu;
  • les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC);
  • les cotisations à l'assurance-emploi (AE).

Vous devez également inclure votre part des cotisations au RPC et à l’AE lorsque vous versez des retenues à la source. Si vous ne remettez pas ces retenues, nous cotiserons le montant dû et exigerons le paiement immédiat du solde total, y compris toutes pénalités et intérêts qui s’appliquent.

Si vous ne payez pas le solde dû, nous pouvons, au moment de l'envoi de l'avis de cotisation, prendre les mesures légales suivantes :

  • mettre une saisie-arrêt sur le salaire ou les autres sources de revenu;
  • saisir et vendre des biens;
  • utiliser tout autre moyen prescrit selon tout règlement ou loi applicable.

Les mesures de saisie-arrêt nous permettent d’intercepter des fonds qui vous sont payables par un tiers, comme le salaire ou d’autres sources de revenu, ou d’un autre ministère du gouvernement fédéral qui vous doit de l’argent.

Nous pouvons aussi inscrire un certificat devant la Cour fédérale du Canada pour des montants impayés. Une fois inscrit, le certificat a la même force exécutoire et incidence qu’un jugement obtenu en cour. Normalement, lorsque la dette est certifiée, vous en serez informé par la poste. Si vous ne payez toujours pas le montant, nous pouvons obtenir un bref ou extrait de jugement pour faire saisir vos biens et/ou votre propriété par l’entremise du shérif, qui devra en faire la publication avant de les vendre.

Pour en savoir plus, consultez les sections « Fonds en fiducie » et « Mesures légales pour percevoir les montants dus » de la circulaire d'information IC98-1R7, Politiques de recouvrement de l'impôt ou consultez Renseignements sur la fiducie réputée.

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