Pénalités et intérêts relatifs aux retenues sur la paie

Des pénalités sont imposées lorsqu’il y a des erreurs de calcul, de retenues, de versement ou de production d’une déclaration. Si vous ne payez pas un montant dû, l’ARC peut vous imposer des intérêts à compter du jour où votre paiement est dû.

Des pénalités sont imposées pour :

• Calcul ou retenues inexacts
• Retard ou non-paiement (non-versement)
• Déclaration de renseignements en retard
• Envoyer des déclarations de renseignements de la mauvaise façon
• Payer (remettre) de la mauvaise façon

Si vous ne payez pas le montant que vous devez, l’ARC peut vous imposer des intérêts à compter de la date d’échéance du paiement. Le taux d’intérêt appliqué est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits, et les intérêts sont calculés tous les jours. L’ARC impose aussi des intérêts sur les pénalités impayées.

• Voir les taux d’intérêt prescrits trimestriels

Calcul ou retenues inexacts

Si vous ne retenez pas les montants exigés de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE) sur la paie de vos employés, vous êtes responsable de ces montants même si vous ne pouvez pas les récupérer auprès de vos employés. Nous exigerons votre cotisation d’employeur et celle de l’employé pour toutes les cotisations au RPC et à l’AE que vous auriez dû retenir et verser. Nous imposerons aussi une pénalité et des intérêts.

Si vous ne retenez pas le montant exigé d’impôt sur la paie de vos employés, nous pourrions vous imposer une pénalité. Dès que vous constatez que vous n’avez pas retenu le bon montant d’impôt, dites-le à l’employé. Il pourra payer le montant lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de prestations ou vous demander de retenir plus d’impôt sur sa paie.

Pour en savoir plus, allez à : 

• Augmenter les retenues d’impôt sur le revenu.

Pénalité pour défaut de retenir

Nous pouvons vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant exigé de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), ou à l’assurance-emploi (AE), ou de l’impôt sur le revenu que vous auriez dû retenir.

Si vous recevez cette pénalité plus d’une fois dans la même année civile, nous vous imposerons une pénalité de 20 % au deuxième versement et aux versements suivants si la faute a été commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Pour savoir comment faire les retenues de cotisations au RPC, à l’AE et d’impôt sur le revenu, lisez :

• Retenues sur la paie et cotisations

Retard ou non-paiement (non-versement)

Nous imposerons une pénalité si :

• vous faites des retenues de plus de 500 $, mais vous ne nous les envoyez pas;
• vous faites des retenues de plus de 500 $, mais vous nous les envoyez en retard;
• vous faites des retenues de moins de 500 $ et, consciemment ou dans des circonstances de négligence grave, vous ne nous les envoyez pas ou nous les envoyez en retard.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

• 3 %, si le versement est en retard de un à trois jours;
• 5 %, si le versement est en retard de quatre ou cinq jours;
• 7 %, si le versement est en retard de six ou sept jours;
• 10 %, si le versement est en retard de plus de sept jours, ou n’est pas versé.

Pour connaître les dates d’échéance, consultez　:

• Date d’échéance

Déclaration de renseignements en retard

Il y a une pénalité imposée par la loi pour le défaut de produire une déclaration de renseignements à la date d’échéance.

Vous devez remettre le feuillet au bénéficiaire et produire votre déclaration de renseignements auprès de l’ARC au plus tard à la date d’échéance. Si la date d’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, vous avez jusqu’au prochain jour ouvrable pour la produire.

Nous considérerons que vous avez produit votre déclaration à temps, si nous la recevons au plus tard à la date d’échéance.

Nous pourrions vous imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration de renseignements en retard.

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements. Nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations de renseignements que vous avez produites en retard. La pénalité correspond au plus élevé des montants suivants : 100 $ ou le montant de pénalité calculé selon le tableau suivant :

Les pénalités décrites ci-dessus visent les déclarations de renseignements suivantes :

• Reçus de renseignements pour les cotisations REER
• RC368, Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif
• T10, Facteur d’équivalence rectifié (FER)
• T215, Facteur d’équivalence pour services passés (FESP) exempté d’attestation
• T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) (feuillet)
• T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada
• T4A-RCA, État des montants attribués d’une convention de retraite (CR)
• T4PS, État des attributions et des paiements dans le cadre d’un régime de participation des employés aux bénéfices
• T4RIF, État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite
• T4RSP, État du revenu provenant d’un REER
• T5007, État des prestations
• T5008, État des opérations sur titres
• Formulaires et publications pour les comptes d'épargne libre d'impôt
  
• Partie XVIII Déclaration de renseignements – Échange international de renseignements sur les comptes financiers

Politique administrative d’allègement

Vous devez remettre le feuillet à votre employé ou au bénéficiaire et produire votre déclaration de renseignements auprès de l’Agence du revenu du Canada au plus tard à la date d’échéance. Si la date d’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, vous avez jusqu’au prochain jour ouvrable pour la produire.

Nous considérerons que vous avez produit votre déclaration à temps, si nous la recevons au plus tard à la date d’échéance. Si vous postez votre déclaration, le cachet postal en fera foi.

Nous pourrions vous imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration en retard. Pour certaines déclarations de renseignements, nous avons une politique administrative en vue de réduire la pénalité afin qu’elle soit juste et raisonnable pour les petites entreprises.

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements. Nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations que vous avez produites en retard. La pénalité correspond au plus élevé des montants suivants : 100 $ ou le montant de pénalité calculé selon le tableau suivant :

Les pénalités décrites ci-dessus visent les déclarations de renseignements suivantes :

• NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
• T4, État de la rémunération payée
• T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources
• T4E, État des prestations d’assurance-emploi et autres prestations
• T5, État des revenus de placements
• T5018, État des paiements contractuels

Envoyer des déclarations de renseignements de la mauvaise façon

Vous devrez payer une pénalité si vous n’envoyez pas vos déclarations de renseignements par voie électronique.

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile sans utiliser le Transfert de fichiers par Internet ou l’application Formulaires Web, vous devrez peut-être payer une pénalité décrite dans le tableau ci-dessous.

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements. Nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations qui ne sont pas produites dans le format prévu le type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 51 feuillets NR4 et 51 feuillets T4 sur papier, nous vous imposerons deux pénalités de 250 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Ces types de retours d'informations suivent la structure de pénalité ci-dessus:

• T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement
• Déclaration de télévirements internationaux
• Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la déclaration de renseignements de la Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers 
• Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (RPAC)
• Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• Régimes enregistrés d'épargne-retraite et fonds enregistrés de revenu de retraite Placements non admissibles
• NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
• T5007, État des prestations
• T4A(P), État des prestations du Régime de pensions du Canada
• T5018, État des paiements contractuels
• T4E, État des prestations d’assurance-emploi et autres prestations
• AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole
• T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada
• T4RIF, État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite
• T5, État des revenus de placements
• T4A(OAS), Relevé de la sécurité de la vieillesse
• T5013, État des revenus d'une société de personnes
• T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
• T4, État de la rémunération payée (feuillet)
• T4RSP, État du revenu provenant d'un REER
• T5008, État des opérations sur titres
• T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) (feuillet)
• Formulaires et publications pour les comptes d'épargne libre d'impôt
• T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription
• RC62, Universal Child Care Benefit Statement

Payer (remettre) de la mauvaise façon

Les auteurs de versements accélérés de seuil 2 doivent verser leurs retenues par voie électronique ou en personne à leur institution financière canadienne. Nous devons recevoir de votre institution financière canadienne les sommes retenues sur la rémunération payée au cours d'une période donnée du mois dans les trois jours ouvrables (sans compter les samedis, les dimanches, ni les jours fériés reconnus par l'ARC) suivant le dernier jour de la période. Les quatre périodes du mois sont les suivantes :

• du 1^er au 7^e jour du mois inclusivement;
• du 8^e au 14^e jour du mois inclusivement;
• du 15^e au 21^e jour du mois inclusivement;
• du 22^e au dernier jour du mois inclusivement.

Tous les paiements de retenues à la source effectués directement à l'ARC le jour précédant la date d'échéance seront considérés comme ayant été effectués à une institution financière canadienne, et aucune pénalité ne sera appliquée.

Tous les paiements effectués à la date d'échéance, mais pas à une institution financière canadienne, pourraient être soumis à une pénalité de 3 % du montant dû.

Tous les paiements effectués après la date d'échéance pourraient être soumis à une pénalité calculée selon des taux progressifs.