Pénalités pour les non-résidents

Sur cette page

• Défaut de retenir
• Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration de renseignements
• Pénalité pour défaut de verser et versements en retard
• Défaut de produire une déclaration de renseignements NR4 et déclaration en retard
• Intérêts
• Envoyer des déclarations de renseignements de la mauvaise façon

Défaut de retenir

Si vous ne retenez pas le montant requis d'impôt de la partie XIII sur la somme que vous payez ou créditez à un non-résident, vous en être responsable même si vous ne pouvez pas le récupérer. L'ARC peut vous exiger tout montant dû. L'ARC vous imposera aussi une pénalité et des intérêts de la façon indiqué dans la prochaine section.

Pénalité pour défaut de retenir

L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut vous pénaliser selon le montant d'impôt que vous avez omis de déduire. L'ARC peut aussi vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant d'impôt de la partie XIII que vous auriez dû déduire.

Si vous êtes soumis à cette pénalité plus d'une fois au cours de la même année civile, l'ARC vous imposera une pénalité de 20 % à partir de la deuxième faute s'il est prouvé que vous l'avez commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Défaut de fournir des renseignements exacts dans une déclaration de renseignements

Vous devez, lorsque vous remplissez une déclaration de renseignements NR4, faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements exacts et nécessaires, y compris les numéros d'identification, des bénéficiaires à qui vous remettrez les feuillets. Autrement, vous pourriez être passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.

Pénalité pour défaut de verser et versements en retard

L'ARC peut imposer une pénalité sur le montant que vous avez omis de remettre, quand :

• vous avez déduit des montants, mais vous ne les avez pas versés;
• l'ARC a reçu les montants dus après la date d'échéance.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, elle considérera votre versement comme reçu à temps si elle le reçoit le jour ouvrable suivant.

La pénalité pour les versements en retard est de :

• 3 %, si le montant dû est en retard de un à trois jours;
• 5 %, si le montant dû est en retard de quatre à cinq jours;
• 7 %, si le montant dû est en retard de six ou sept jours;
• 10 %, si le montant dû est en retard de plus de sept jours ou si aucun montant n'est versé.

Si vous êtes soumis à cette pénalité plus d’une fois au cours de la même année civile, l’ARC pourrait vous imposer une pénalité de 20 % à partir du deuxième versement ou aux versements tardifs suivants, s’il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Défaut de produire une déclaration de renseignements NR4 et déclaration en retard

Vous devez remettre le feuillet NR4 à votre bénéficiaire et produire votre déclaration de renseignements NR4 auprès de l’ARC au plus tard le dernier jour de mars de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration ou encore dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition dans le cas d'une succession ou d'une fiducie.

Fait lié à la restriction de pertes

L'année d'imposition d'une fiducie ou d'une succession peut se terminer plus tôt en raison d'un fait lié à la restriction de pertes (FLRP). L'ARC appelle cette année une « année antérieure au FLRP ». Lorsque l'année antérieure au FLRP et la fin de l'année d'imposition habituelle d'une fiducie ou d'un succession sont dans la même année civile, la fiducie ou la succession doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours de la fin de son année d'imposition habituelle.

Lorsque l'année antérieure au FLRP et la fin de l'année d'imposition habituelle d'une fiducie ou d'un succession ne sont pas dans la même année civile, deux scénarios sont possibles :

• pour une fiducie de fonds commun de placement qui a choisi de terminer son année d'imposition le 15 décembre et dont l'année antérieure au FLRP se termine après le 15 décembre de cette même année civile, la fiducie doit produire la declaration de renseignements NR4 dans les 90 jours suivants le 15 décembre de cette année d'imposition;
• dans les autres cas, la fiducie ou la succession doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours de la fin de l'année civile où s'est terminée l'année antérieure au FLRP.

Pour en savoir plus sur les faits liés à la restriction de pertes, consultez la section Commerce de pertes – Règles pour les fiducies.

Lorsque la date limite tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Une déclaration NR4 doit être remplie même si un choix a été exercé selon un formulaire NR5, NR6, T1287, T1288, ou si une déclaration selon un choix d’acteur a été produite.

Si vous cessez d'exploiter votre entreprise ou d'exercer vos activités au cours de l'année, vous devez produire la déclaration NR4 dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'exploitation ou des activités.

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, l'ARC peut vous imposer des intérêts à compter de sa date d'échéance. Le taux d'intérêt que l'ARC utilise est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits, et il est composé quotidiennement. L'ARC impose aussi des intérêts sur les pénalités impayées.

Envoyer des déclarations de renseignements de la mauvaise façon

Pour en savoir plus, allez à Pénalité pour défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet.