Défaut de produire le Relevé d'emploi (RE)

Si l'employé a un arrêt de rémunération, vous devez, pour les besoins de l'assurance-emploi, produire un Relevé d'emploi (RE).

Si vous ne produisez pas un RE comme requis, vous pourriez être passible d'une amende maximale de 2 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois, ou les deux.

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