Défaut de remplir le formulaire TD1

Un employé doit remplir le formulaire TD1 et le remettre à son employeur lorsqu'il commence à travailler. L'employé devrait remplir un nouveau formulaire TD1 dans les sept jours à la suite de tout changement de situation qui pourrait toucher ses crédits d'impôt personnels pour l'année.

Remarque

Si votre employé a plus d'un employeur ou d'un payeur en même temps et a déjà demandé des crédits d'impôt personnels sur un autre formulaire TD1, il ne peut pas les demander de nouveau. Si son revenu total provenant de toutes sources sera plus que les crédits d'impôt personnels demandés sur un autre formulaire TD1, il doit cocher la case « Plus d'un employeur ou payeur en même temps » à la page 2 du formulaire TD1, inscrire « 0 » à la ligne 13 sur la première page et ne doit pas remplir les lignes 2 à 12.

Les employés qui ne remplissent pas de nouveaux formulaires pourraient devoir payer une pénalité de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $ et elle augmente de 25 $ par jour jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Les employés n'ont pas à remplir un nouveau formulaire TD1 à chaque année, si le montant de leurs crédits d'impôt personnels ne change pas.

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