Corriger des erreurs de déclaration et salaire payé en trop
Le 1er mars 2020, des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) sont entrées en vigueur. Ces changements touchent les employeurs qui ont payé des salaires en trop en raison d’une erreur d’écriture, administrative ou de système. Les employeurs peuvent maintenant récupérer directement auprès de l’Agence du revenu du Canada les cotisations au Régime de pensions du Canada retenues sur les salaires en trop et versées à celle-ci. Les employés touchés pourront ainsi rembourser seulement le montant net reçu en trop.
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Paiement en trop et recouvrement des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)
Paiements en trop au RPC
Si vous avez retenu des cotisations au RPC en trop sur le revenu d’un employé et que vous n’avez pas remboursé l’employé, déclarez le total des cotisations au RPC retenues (y compris les cotisations retenues en trop) et le montant exact de la rémunération ouvrant droit à pension sur le feuillet T4 de l’employé.
Si vous vous rendez compte que des cotisations au RPC ont été retenues en trop après avoir émis un feuillet T4, allez à Retenues de cotisations en trop au RPC et à l’AE.
Si vous vous rendez compte que des cotisations au RPC ont été retenues en trop en cours d’année, vous devez :
- utiliser le crédit ainsi obtenu dans le compte de retenues sur la paie pour réduire les prochains versements;
- rembourser les cotisations retenues en trop à l’employé.
N’incluez pas le montant remboursé sur le feuillet T4.
Pour en savoir plus sur les cotisations au RPC versées en trop, allez à Paiement en trop et recouvrement des cotisations au RPC.
Recouvrement de cotisations au RPC non déduites précédemment
Si vous deviez déduire plus de cotisations au RPC que vous en avez retenu sur le revenu de votre employé au cours d’une année précédente et que vous avez récupéré ce montant au moyen d’une déduction supplémentaire dans l’année en cours :
- la cotisation au RPC doit être déclarée sur le feuillet T4 de l’année où vous deviez la percevoir;
- ne déclarez pas le montant recouvré sur le feuillet T4 de l’année en cours;
- le montant recouvré n’a pas d’effet sur le cumul des cotisations au RPC retenues depuis le début de l’année en cours.
Paiement en trop et recouvrement des cotisations à l'assurance-emploi (AE)
Paiements en trop de l’AE
Si vous avez retenu des cotisations à l’AE en trop sur le revenu de votre employé et que vous ne les avez pas remboursées, déclarez le total des cotisations à l’AE (y compris le montant retenu en trop) et le montant exact des gains assurables sur le feuillet T4 de l’employé.
Si vous vous rendez compte que des cotisations à l’AE ont été retenues en trop après avoir produit un feuillet T4, allez à Retenues de cotisations en trop au RPC et à l’AE.
Si vous vous rendez compte que des cotisations à l’AE ont été retenues en trop en cours d’année, vous devez :
- utiliser le crédit ainsi obtenu dans le compte de paie pour réduire les prochains versements;
- rembourser les cotisations retenues en trop à l’employé.
N’incluez pas le montant remboursé sur le feuillet T4.
Pour en savoir plus sur les cotisations à l'AE versées en trop, allez à Paiement en trop et recouvrement des cotisations à l'AE.
Recouvrement de cotisations à l’AE non déduites précédemment
Si vous deviez déduire plus de cotisations à l’AE que vous en avez retenu sur le revenu de votre employé au cours d’une année précédente et que vous avez récupéré ce montant au moyen d’une déduction supplémentaire dans l’année en cours :
- la cotisation à l’AE doit être déclarée sur le feuillet T4 de l’année où vous deviez la percevoir;
- ne déclarez pas le montant recouvré sur le feuillet T4 de l’année en cours;
- le montant recouvré n’a pas d’effet sur le cumul des cotisations à l’AE retenues depuis le début de l’année en cours.
Salaire payé en trop
Si vous avez payé à un employé un salaire, un traitement ou autre rémunération en trop, la façon de corriger cette situation dépendra souvent de la raison pour laquelle vous avez trop payé l'employé et de l'année où l'employé rembourse le montant reçu en trop.
Vous serez amené à corriger un salaire payé en trop dans les situations suivantes :
Remarque
Si vous permettez à votre employé de rembourser par acomptes provisionnels le montant qu'il a reçu en trop, vous pourriez avoir à calculer un montant d'intérêt imposable sur l'avantage. Pour en savoir plus, allez à Prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt.
L'employé n'a pas exercé ses fonctions
Votre employé devrait vous rembourser le montant brut du salaire reçu en trop si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- l’employé est en congé (c'est-à-dire l’employé n’a pas travaillé);
- vous lui avez payé un salaire auquel il aurait normalement eu droit de recevoir pendant la période de congé, selon les termes de son contrat d’emploi ou de la convention collective;
- les circonstances de l’employé ont changé et il n’a plus droit au salaire que vous lui avez payé.
Remarque
Si le salaire payé en trop est le résultat d’une erreur d’écriture, administrative ou de système, suivez les instructions à la section Erreur d’écriture, administrative ou de système.
Ajoutez le salaire payé en trop et les retenues à la source faites sur le paiement en trop du feuillet T4 de l’employé.
Même si votre employé vous rembourse dans la même année ou une autre année, ne modifiez pas son feuillet T4. Remettez à votre employé une lettre confirmant l’année d’imposition où le montant payé en trop a été inclus dans son revenu ainsi que la date, la raison et le montant du remboursement que vous avez reçu. Avec cette lettre, l’employé pourra demander une déduction à la ligne 22900 de sa déclaration de revenus et de prestations de l’année où il a remboursé le montant.
Votre part des cotisations au RPC et à l’AE n’est pas remboursable.
Remarque
Si l’employé n’a pas exercé ses fonctions, votre part d’employeur pour les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE) n’est pas remboursable.
Exemple de comment déclarer un paiement en trop lorsque l'employé n'a pas exercé ses fonctions
En septembre 2022, Pierre devient malade et ne peut pas travailler. Vous continuez à lui verser son salaire habituel. En février 2023, il commence à recevoir des prestations d’un régime d’assurance‑salaire et vous rembourse le salaire qu’il a reçu de septembre 2022 à février 2023. Ne modifiez pas son feuillet T4 de 2022 ni le registre de paie de l’année courante pour tenir compte de son remboursement. Par contre, Pierre pourra demander une déduction pour le salaire remboursé dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2023, en joignant la lettre que vous lui aurez remise confirmant la date du remboursement, le montant et l’année où le montant a été inclus dans son revenu.
Erreur d'écriture, administrative ou de système
Choix pour le remboursement du salaire net
Si votre entreprise est active et que vous n’avez pas émis de feuillet T4 avec le montant du salaire payé en trop, vous pouvez choisir de demander à votre employé de rembourser le montant net du salaire payé en trop.
Vous devez faire le choix dans les trois ans suivant l’année où le salaire a été payé en trop. Au moment du choix, l’employé doit avoir remboursé ou pris des dispositions pour rembourser le montant net. La part de votre employeur des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) n'est pas remboursable, allez à Corriger des erreurs de déclaration et salaire payé en trop.
Pour faire un tel choix, faites une des actions suivantes :
- ne pas inclure le salaire payé en trop sur le feuillet T4 original de l’employé;
- modifier le feuillet T4 pour y soustraire le montant payé en trop et les déductions correspondantes (impôt sur le revenu, RPC et AE).
Remboursement du salaire brut
Si vous choisissez de ne pas faire rembourser par votre employé le montant net du trop-perçu salarial ou si vous ne remplissez pas les conditions mentionnées ci-dessus, l'employé doit vous rembourser le montant brut du trop-perçu salarial.
Déclaration d’un salaire payé en trop
Pour en savoir plus sur un employé qui vous rembourse :
- avant la production du feuillet T4 original, allez à Employé qui vous rembourse un salaire payé en trop;
- après la production du feuillet T4 original, allez à Salaires payés en trop des employés.
Multimédia
- Webinaire : Salaires payés en trop | 29:22 min.
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