Codes pour la section Autres renseignements du feuillet T4

Si vous avez subventionné ou fourni gratuitement l’hébergement, ou la pension et le logement à un employé, inscrivez le code 30 et le montant imposable correspondant.

Incluez ce montant à la case 14.

Services publics pour un membre du clergé recevant l’allocation de logement

Déclarez tout montant au moyen du code 30 si vous avez payé des services publics ou, si vous les avez fournis à un membre du clergé. Additionnez la partie admissible de vos frais pour ces services à l’allocation de logement.

Déclarez les montants de tous les autres services publics (électricité, chauffage, eau et égouts) au moyen du code 40.

Si un employé a reçu un avantage pour la pension et le logement sur un chantier particulier situé dans une zone visée par règlement et que vous avez rempli le formulaire TD4, Déclaration d'exemption – Emploi sur un chantier particulier, inscrivez le code 31 et le montant correspondant.

N’incluez pas ce montant à la case 14, ni sous le code 30.

Si vous avez accordé de l’aide financière pour des voyages à un employé qui habite une zone visée par règlement, inscrivez le code 32 et le montant de l’aide accordée.

Incluez ce montant à la case 14.

Si une partie du montant était destinée à des voyages pour soins médicaux, lisez les explications du code 33 ci-dessous.

Si vous avez accordé de l’aide financière pour des voyages en vue d’obtenir des soins médicaux à un employé qui habite une zone visée par règlement, inscrivez seulement la partie de l’aide qui s’applique aux soins médicaux au moyen du code 33.

Assurez vous que la totalité de l’aide financière pour des voyages est déclarée au moyen du code 32.

Déduction pour les habitants de régions éloignées

Les employés admissibles à la déduction pour les habitants de régions éloignées pour des avantages relatifs aux voyages doivent utiliser les renseignements des cases 32 et 33 de leur feuillet T4 pour calculer correctement leur déduction dans le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées pour 2022. Pour en savoir plus, allez à Déductions pour les habitants de régions éloignées pour 2022 ou lisez la section « Aide accordée pour les voyages », au Chapitre 4 du guide T4130, Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables.

Si vous avez fourni une automobile ou un véhicule à moteur à un employé, inscrivez le code 34 et le montant correspondant à l’avantage que l’employé en a tiré.

Incluez ce montant à la case 14.

Si, en raison d’une charge ou d’un emploi (ou d’un emploi envisagé), vous avez accordé à un employé un prêt sans intérêt ou à faible intérêt, y compris un prêt pour l’achat d’une maison et un prêt à la réinstallation, inscrivez le code 36 et le montant de l’avantage imposable correspondant.

Incluez ce montant à la case 14.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT421R2 - Avantages consentis aux particuliers, aux corporations et aux actionnaires sous forme de prêts ou de dettes.

Si un employé a reçu un avantage imposable parce qu’une société a convenu d’émettre ses actions admissibles ou des unités d’une fiducie de fonds commun de placements à l’employé, inscrivez le code 38 et le montant de l’avantage.

Incluez ce montant à la case 14.

Pour en savoir plus, allez à Options d'achat de titres.

Si l’employé a droit à la déduction prévue à l’alinéa 110(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (pour les actions émises ou vendues par une société privée sous contrôle canadien (SPCC)), inscrivez le code 39 et le montant de déduction auquel il a droit.

N’incluez pas ces montants à la case 14.

Options accordées à compter du 1er juillet 2021 et vous n’êtes pas une SPCC dont les revenus sont de plus de 500 millions de dollars

Si l’employé a reçu un avantage imposable dans cette situation, vous devez inclure seulement la moitié des avantages imposables obtenus d’options d’achat de titres admissibles.

N’incluez pas les avantages imposables obtenus d’options d’achat de titres que vous avez déclarés dans le formulaire T2-SCH 59, Déclaration de renseignements pour les titres non admissibles (années d’imposition 2021 et suivantes). Pour en savoir plus, allez à Options d'achat de titres.

Si vous avez fourni à un employé d’autres allocations ou avantages imposables que vous n’avez pas inclus ailleurs sur le feuillet T4, inscrivez le code 40 et le montant correspondant.

Incluez ce montant à la case 14. Pour en savoir plus sur la façon de calculer les allocations et avantages imposables, lisez le guide T4130, Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables.

Si l’employé a droit à la déduction prévue à l’alinéa 110(1)d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (pour des actions émises ou vendues par une société privée sous contrôle canadien), inscrivez le code 41 et la moitié du montant que vous avez inscrit au moyen du code 38 pour ces titres.

N’incluez pas ces montants à la case 14. Pour en savoir plus, allez à Options d'achat de titres.

Si un employé a vendu des biens ou négocié des contrats pour vous, inscrivez le code 42 et le montant des commissions versées à l’employé.

Incluez ce montant à la case 14.

Pour l’année d’imposition 2017 et les années suivantes, le personnel des Forces armées canadiennes et des forces policières affectés à des missions à l’extérieur du Canada peuvent demander une déduction de leurs revenus nets pour le montant des revenus d’emploi qu’ils reçoivent au cours des missions internationales comme l’a décidé le ministre de la Défense nationale ou une personne désignée par ce ministre. C’est le cas peu importe le risque associé aux missions. Inscrivez le code 43 et le montant de ces revenus, jusqu’au taux maximal de rémunération d’un lieutenant colonel des Forces armées canadiennes. 

Incluez aussi ce montant au total des revenus d’emploi à la case 14.

Les employés ayant des années de services avant 1996 ont la possibilité de transférer directement la totalité ou une partie d’une allocation de retraite dans un paiements forfaitaires du régime de pension déterminé (RPD), un RPA, un REER ou un régime de pension agréé collectif (RPAC). Cette partie est habituellement appelée la partie admissible ou le montant admissible pour le transfert. Une allocation de retraite aussi appelée indemnité de départ peut comprendre une partie admissible et une partie non admissible.

Si vous avez versé à un employé Indien une allocation de retraite liée à revenu exempt d’impôt, lisez Code 69 – Indien ayant un revenu exonéré – Allocations de retraite non admissibles.

Pour en savoir plus sur la différence entre les allocations de retraite et les revenus de chômage reçus à la suite d'une perte d'emploi, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S2 F1 C2, Allocations de retraite.

Inscrivez le code 66 et le montant qui correspond aux allocations de retraite qui ont été payées au cours de l’année et qui sont admissibles à un transfert dans un RPA, un REER ou un RPAC et ce, même si elles n’ont pas été transférées.

N’incluez pas ce montant à la case 14.

Inscrivez le code 67 et le montant qui correspond aux allocations de retraite qui ne sont pas admissibles à un transfert dans un RPD, REER, un RPAC ou un RPA.

N’incluez pas ce montant à la case 14.

Si un employé a versé à un régime de pension agréé (RPA) des cotisations pour des services passés pour 1989 ou les années précédentes, inscrivez le code 74 et le montant correspondant si les cotisations ont été versées pour une période de service pendant qu’il cotisait à un RPA.

Incluez également ce montant à la case 20. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation archivé IT-167R, Régimes de pension agréés – Cotisations des employés.

Si un employé a versé à un régime de pension agréé (RPA) des cotisations pour des services passés pour 1989 ou les années précédentes, inscrivez le code 75 et le montant correspondant si les cotisations ont été versées pour une période de service pendant que l’employé ne versait pas de cotisations à un RPA.

Incluez également ce montant à la case 20. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation archivé IT-167R, Régimes de pension agréés – Cotisations des employés.

Inscrivez le montant des indemnités pour accidents du travail qui a été remboursé à l’employeur et qui avait déjà été inclus dans le revenu d’emploi (case 14 du feuillet T4) de l’employé. L’employé pourra ainsi déduire ce montant comme autre dépenses d’emploi dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Ne déclarez pas de montants qui ont été remboursés dans le cadre d’un programme provincial de congés de maladie payés au moyen du code 77.

Pour en savoir plus, lisez « Indemnités pour accident du travail » au Chapitre 6 du guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Un employé peut déduire comme frais médicaux admissibles les primes qu’il a versées (y compris la TPS/TVH ou TVP) à un régime privé d’assurance maladie (RPAM). L’utilisation du code 85 n’est pas obligatoire. Par contre, si vous n’utilisez pas ce code, l’ARC peut demander à l’employé de nous fournir des pièces justificatives.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation archivé IT 339R2, Signification de « Régime privé d’assurance maladie » (1988 et années d’imposition suivantes), et allez à Régime privé d'assurance-maladie.

Si vous avez décidé de ne pas demander l’encaissement des droits d’options d’achat de titres comme dépense, inscrivez le code 86 et le montant correspondant.

Pour en savoir plus, allez à Options d'achat de titres.

Inscrivez le montant exempt d’impôt (jusqu’à 1 000 $) versé par un gouvernement, une municipalité ou une autorité publique aux volontaires qualifiés (pompiers ou volontaires en recherche et sauvetage) pour l’exécution de leurs tâches en tant que de volontaires.

Personne autre qu’un volontaire

N’utilisez pas le code 87 si vous avez embauché la personne autrement qu’en tant que volontaire pour qu’elle effectue des tâches identiques ou similaires. Le montant total est imposable.

Incluez le montant total à la case 14.