Comment distribuer vos feuillets T4A

Vous devez remettre aux bénéficiaires leur feuillet T4A au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par les feuillets. Si vous ne le faites pas, nous pouvons vous imposer une pénalité. La pénalité pour avoir manqué de distribuer des feuillets T4A aux bénéficiaires est de 25 $ par jour pour chaque feuillet avec une peine allant de 100 $ minimum jusqu'à un maximum de 2 500 $.

Remettre les feuillets T4A à chaque bénéficiaire de l'une des façons suivantes :

Nous vous suggérons d'imprimer les deux feuillets T4A que vous devez remettre à chaque bénéficiaire sur la même page. Pour des raisons de sécurité, n'inscrivez pas votre numéro de compte (case 061) sur ces copies.

Pour en savoir plus sur la manière de remplir le feuillet T4A et le T4A Sommaire, lisez Comment remplir les feuillets T4A et Sommaire T4A.

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