Déclaration de renseignements T4A-NR ou NR4

Déclaration de renseignements NR4

La déclaration NR4 est dû au plus tard le dernier jour de mars suivant l'année civile visée par la déclaration de renseignements ou, dans le cas d'une succession ou d'une fiducie, dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la succession ou de la fiducie.

Avis important

Fait lié à la restriction de pertes

L’année d’imposition d’une fiducie ou d’une succession peut se terminer plus tôt en raison d’un fait lié à la restriction de pertes (FLRP). L’ARC appelle cette année une « année antérieure au FLRP ». Lorsque l’année antérieure au FLRP et la fin de l’année d’imposition habituelle d’une fiducie ou d’une succession sont dans la même année civile, la fiducie ou la succession doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours de la fin de son année d’imposition habituelle.

Lorsque la fin de l’année antérieure au FLRP et la fin de l’année d’imposition habituelle d’une fiducie ou d’une succession ne sont pas dans la même année civile, deux scénarios sont possibles :

  • Pour une fiducie de fonds commun de placement qui a choisi de terminer son année d’imposition le 15 décembre et dont l’année antérieure au FLRP se termine après le 15 décembre de cette même année civile, la fiducie doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours suivant le 15 décembre de cette année d’imposition.
  • Dans les autres cas, la fiducie ou la succession doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile où s’est terminée l’année antérieure au FLRP.

Pour en savoir plus sur les faits liés à la restriction de pertes, consultez le « Commerce de pertes – Règles pour les fiducies ».

Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Si vous ne faites pas parvenir votre déclaration à l’ARC dans les délais prescrits, elle peut vous imposer une pénalité.

Une déclaration NR4 doit être remplie même si un choix a été exercé selon un formulaire NR5, NR6, T1287, T1288, ou si une déclaration selon un choix d'acteur a été produite.

Si vous cessez d'exploiter votre entreprise ou d'exercer vos activités au cours de l'année, vous devez produire la déclaration NR4 dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'exploitation ou des activités.

Déclaration de renseignements T4A-NR

Vous devez nous parvenir la déclaration de renseignements T4A-NR au plus tard le dernier jour de février de l'année civile suivant l'année où vous avez versé le montant. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire la déclaration.

Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Nous pouvons vous imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration en retard. Pour en savoir plus, lisez Déclaration de renseignements en retard.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :