Distribution des copies des feuillets T4A-NR

Vous devez remettre aux bénéficiaires deux copies de leurs feuillets T4A-NR au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par les feuillets.

Si vous ne le faites pas, nous pourrions vous imposer une pénalité. La pénalité pour avoir manqué de distribuer des feuillets T4A-NR aux bénéficiaires est de 25 $ par jour pour chaque feuillet, avec une peine allant de 100 $ minimum jusqu'à un maximum de 2 500 $.

Remettez à chaque bénéficiaire ses feuillets T4A-NR de l'une des façons suivantes :

  • une copie, envoyée électroniquement (par exemple, par courriel ou par portail sécurisé) si vous avez obtenu une autorisation écrite ou électronique pour envoyer les feuillets T4A-NR par voie électronique;
  • deux copies, envoyées par la poste à la dernière adresse connue du bénéficiaire;
  • deux copies, livrées en personne.

Remarques

Si les copies du feuillet T4A-NR vous sont retournées parce qu'elles ne peuvent être livrées, vous devez les conserver dans le dossier du bénéficiaire.

Si vous savez que l'adresse que vous avez pour un bénéficiaire est incorrecte, n'envoyez pas les copies du feuillet T4A-NR à cette adresse. Documentez pourquoi les copies n'ont pas été envoyées et quels ont été vos efforts pour obtenir la bonne adresse. Conservez ces renseignements avec les copies du feuillet T4A-NR dans le dossier du bénéficiaire. Vous devez tout de même inclure les renseignements de ce feuillet T4A-NR dans votre déclaration de renseignements T4A-NR lorsque vous la produirez.

Imprimez les deux feuillets T4A-NR que vous devez remettre à chaque bénéficiaire sur la même page. Pour des raisons de sécurité, n'inscrivez pas votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie sur ces copies.

Conservez les renseignements des feuillets T4A-NR dans vos dossiers.

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