Case 23 - Réduction autorisée

Procédure pour remplir la Case 23 – Réduction autorisée
Situation Code à inscrire
Si vous avez reçu une autorisation écrite de l'Agence du revenu du Canada (ARC) de réduire le montant d'impôt retenu requis sur le montant brut que vous versez au non-résident, ou de dispenser ce dernier de cet impôt. 1
Si vous et le non-résident avez rempli le formulaire R105-S Demande de dispense simplifiée, permettant une réduction ou une dispense de l’impôt retenu exigible.
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