Numéro de compte du payeur

Inscrivez le numéro de compte de programme de retenues sur la paie de 15 caractères que vous utilisez pour envoyer les retenues faites sur les montants payés aux bénéficiaires. Ce numéro figure dans le coin supérieur droit de l'état de compte qui vous est envoyé chaque mois. Ce numéro est composé du numéro d'entreprise (NE) de neuf chiffres, de l'identificateur de programme de deux lettres et du numéro de référence de quatre chiffres.

Votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie ne devrait pas figurer sur les deux copies du feuillet T4A-NR que vous remettez aux bénéficiaires.

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