Quand remplir un feuillet T4A-NR

Utilisez le feuillet T4A-NR pour déclarer tous les montants que vous avez versés à des particuliers, à des sociétés ou à des sociétés de personnes qui ne résident pas au Canada, pour des services qu'ils ont rendus au Canada en dehors du cadre normal d'une charge ou d'un emploi.

N'utilisez pas le feuillet T4A-NR dans les situations suivantes :

Remarque

Les paiements pour des services d'un artiste de scène ou d'un acteur de scène ainsi que ceux du personnel en coulisse sont déclarés sur un feuillet T4A-NR.

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