Formulaire TD1 électronique

Comme employeur vous êtes autorisé à créer un formulaire fédéral et/ou provincial ou territorial TD1 « Déclaration des crédits d'impôt personnels » que votre employé peut vous soumettre par voie électronique au lieu de remplir le formulaire TD1 sous forme papier.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) ne peut vous fournir de conseil ni d'information dans le développement d'un produit électronique. Vous êtes autorisé à créer, à mettre à jour et à soumettre les formulaires TD1 « Déclaration des crédits d'impôt personnels » par voie électronique pourvu qu'ils remplissent les conditions ci-dessous. Comme il n'y aura pas de signature sur le formulaire TD1, des mesures de sécurité doivent être en place pour authentifier l'identité de l'employé. Par exemple un système de mot de passe ou un portail de libre-service.

De plus, vous devez vous assurer que les formulaires électroniques :

  • sont disponibles et accessibles à l'ARC sur demande, dans un format qui peut être consulté par les représentants de l'ARC.
  • reflètent le formulaire TD1 sous forme papier approuvé par l'ARC.
  • contiennent une validation qui confirme que l'information donnée par l'employé est juste. Par exemple, cliquer sur un bouton « J'accepte » afin d'accepter une déclaration similaire à l'énoncé d'attestation sur le formulaire TD1 sous forme papier (c'est-à-dire, les renseignements fournis sont, à sa connaissance, exacts et complets).
  • ne sont pas modifiables. En d'autres mots, une modification ne peut être acceptée que si l'employé soumet un nouveau formulaire TD1.
  • contiennent une date afin qu'on puisse déterminer lorsqu'un nouveau formulaire TD1 est soumis par l'employé.
  • répondent à toutes les lignes directrices générales de l'ARC sur la tenue des registres et sur les registres électroniques. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC78-10R, Conservation et destruction des registres comptables.

Finalement, l'utilisation du formulaire électronique ne vous relève pas de votre responsabilité d'en examiner la véracité. Vous devez communiquer avec un bureau des services fiscaux si vous soupçonnez qu'un formulaire contient une déclaration fausse ou trompeuse.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :